En mai 2012, quelques mois seulement après l'approbation du nouveau Schéma de cohérence territoriale (Scot) de la grande agglomération toulousaine (qui s'applique à 117 communes), le Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal) avait déposé un recours gracieux contre le le Smeat, le syndicat mixte d'études qui entreprend et met en œuvre la révision du Scot. Un recours devenu contentieux au bout de quelques mois.
En effet, la quinzaine d'entreprises à l'origine de cette procédure contestait alors la zone de développement mesuré instaurée par le document d'urbanisme, qui allait les empêcher de construire de façon suffisamment dense dans les 3e, 4e et 5e couronnes.

Le 13 mai dernier, après trois ans de procédure, le tribunal administratif de Toulouse a rendu son jugement et finalement annulé deux dispositions essentielles du Scot.

Le Scot n'est plus applicable

Il s'agit d'une part d'une prescription qui interdisait toute urbanisation nouvelle dans des zones "non couvertes par un pixel". Le Scot avait en effet établi des "pixels" (zones de 9 hectares) comme les seules potentiellement constructibles dans une grande partie du territoire couvert par le document d'urbanisme. "Or le tribunal dit que l'on ne peut conditionner l'urbanisation des communes aux seuls pixels", explique Michel Lamour, le président régional du Snal.

L'autre disposition annulée concerne des prescriptions relatives à la signature des contrats d'axe. Dans le Scot, la constructibilité de certains terrains était soumise au renforcement des transports en commun (bus en site propre, TER...), matérialisé par la signature d'un contrat d'axe.

"Sur le principe nous sommes contents, mais inquiets, a confié Michel Lamour. Nombre de PLU ont été approuvés en fonction de ce Scot qui désormais n'est plus applicable. Pour nous constructeurs, cela pose la question de la validité du document et instaure un vide juridique. Nous espérons donc que les élus du Smeat accepteront de se mettre autour de la table pour discuter le plus vite possible", indique-t-il.

L'avocat parisien du Snal, maître Patrick Hocreitère, qui avait réussi à faire annuler en 2012 le Scot Sud Loire (de l'agglomération de Saint-Étienne) insiste : "Une partie essentielle du Scot est concernée par ces contrats d'axe. On peut se demander ce qui reste applicable dans ce document d'urbanisme aujourd'hui."

Le SMEAT a deux mois pour faire appel

Après le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse, le Smeat dispose cependant de deux mois pour faire appel de la décision. Contactée sur le sujet, Annette Laigneau, adjointe au maire de Toulouse en charge des questions d'urbanisme et vice-présidente de Toulouse Métropole, préfère cependant jouer la carte de l'apaisement.

"A priori, je ne pense pas qu'il y aura appel, mais le Smeat se réunira le 4 juin et tous les élus sont concernés", dit-elle.

Elle assure que "le tribunal administratif ne conteste pas le fond, simplement la forme et que s'il faut apporter des modifications, ce sera fait. D'ailleurs, le Scot est déjà en révision et sur la question des pixels nous avons commencé à tenir compte des remarques des maires des communes concernées."