Aéroport de Toulouse : "l'échec de la privatisation", selon la Cour des comptes

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La Cour des comptes dresse un portrait peu flatteur de la privatisation de l'aéroport de Toulouse.
La Cour des comptes dresse un portrait peu flatteur de la privatisation de l'aéroport de Toulouse. (Crédits : Rémi Benoit)
Dans un rapport publié mardi 13 novembre, la Cour des comptes dresse un bilan peu flatteur de la privatisation partielle de l'aéroport de Toulouse en vigueur depuis 2015. Manque d'expérience des candidats au rachat, incompréhensions linguistiques, confusion créée par le pacte d'actionnaires... L'institution analyse les facteurs qui ont conduit, selon elle, "à l'échec de la privatisation".

Trois ans et demi après l'entrée de la société d'actionnaires chinois Casil Europe à hauteur de 49,99% dans le capital de l'aéroport de Toulouse, la Cour des comptes revient sur les dessous de cette privatisation partielle dans un rapport publié mardi 13 novembre et consulté par La Tribune.

D'abord, le document rappelle qu'en cédant ses parts dans l'infrastructure toulousaine, puis dans les aéroports de Lyon et Nice, l'État espérait dégager des ressources financières importantes. De ce point de vue, l'opération est réussie puisque cette ouverture de capital "a dégagé un montant de recettes de 2,06 milliards d'euros pour le budget de l'État", selon l'institution.

Manque d'expérience des actionnaires chinois

Mais c'est bien l'un des seuls points positifs que la Cour des comptes soulève dans son rapport, dont les critiques visent surtout le cas toulousain. Elle épingle notamment le processus de sélection des candidats au rachat :

"Les critères de recevabilité des candidats étaient peu exigeants et limités à leur capacité financière, l'Agence des participations de l'État ayant choisi de ne pas exiger d'expérience en matière de gestion aéroportuaire."

L'étude remarque que Shandong Hi-Speed Group Co (actionnaire à 51 % de Casil Europe) "n'avait, avant l'opération toulousaine, d'expérience que dans la construction de plateformes (il a notamment participé au projet de l'aéroport international de Jinan) mais pas dans leur exploitation". De son côté, Friedmann Pacific AM (actionnaire à 49 % de Casil Europe) dispose seulement d'une filiale spécialisée dans la location d'aéronefs, China Aircraft Leasing Company (Calc).

 "Ce manque d'expérience peut apparaître comme contradictoire avec l'un des objectifs de la privatisation pour l'État qui était d'apporter aux aéroports concernés de nouvelles compétences industrielles".

Incompréhension linguistique

À ce manque d'expérience, s'ajoutent des difficultés de communication avec les autres actionnaires de l'aéroport de Toulouse (la Région, le Département, la Métropole et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) détiennent 40%, l'État les 10,01% restants).

Invité de la Matinale de La Tribune quelques semaines avant son départ de la présidence du directoire de l'aéroport, Jean-Michel Vernhes expliquait ainsi :

"Les représentants de Shandong Hi-Speed Group Co ne parlent pas un mot d'anglais. Pour tous les conseils de surveillance, nous avons mis en place une double traduction anglais-chinois et on se rend compte qu'avec la traduction on ne comprend pas toujours le message que l'actionnaire chinois veut faire passer. On peut supposer que le problème est le même pour eux. Il y a donc déjà un problème de compréhension".

Ces problèmes de communication impactent des décisions stratégiques. La Cour des comptes relève ainsi que "le comité des rémunérations, des nominations et de la gouvernance est présidé par un représentant de Shandong Hi-Speed, qui ne parle ni français, ni anglais".

Par ailleurs, la Cour des comptes souligne "la crainte qui a pu émerger d'une acquisition qui ne soit pas seulement dictée par des préoccupations d'investisseur", mais qui "s'inscrive dans le cadre d'une stratégie d'influence plus globale de la puissance chinoise".

Le pacte d'actionnaires crée "de la frustration" de toutes parts

La Cour des compte épingle par ailleurs le manque de transparence financière de la société qui a racheté les parts de l'État.

"Alors même que la capacité financière constituait le principal critère de recevabilité des candidatures dans le cahier des charges de la privatisation, Shandong Hi-Speed Group et Friedmann Pacific AM n'apportent aucune garantie. Or, le capital social de Casil Europe n'est que de 10 000 euros. Son adresse au 6, boulevard de la Madeleine à Paris, correspond à celle d'une société spécialisée dans la domiciliation d'entreprise et aucune plaque, ni à l'extérieur du bâtiment ni dans la cour, n'atteste d'une présence physique de la société".

"Parmi les ambiguïtés originelles qui polluent la relation entre Casil et les actionnaires locaux figure la question de sa participation à des investissements locaux", pointe également le rapport. Son représentant, Mike Poon, a fait part, lors des auditions des candidats par les actionnaires locaux, de sa disponibilité à étudier la possibilité d'investir dans certains projets de la Métropole (métro et parc des expositions). Plus de trois ans après cette audition, ces acteurs soutiennent toujours que Casil n'a pas tenu ses engagements sur ce point, alors que Mike Poon a fait valoir notamment dans une interview à La Tribune qu'aucun dossier d'investissement ne lui a été soumis.

Lire aussi : Aéroport de Toulouse : Mike Poon justifie les 14 millions d'euros de dividendes aux actionnaires

Surtout, le rapport pointe l'impact néfaste du pacte d'actionnaires où l'État s'engage à voter en faveur des candidats "présentés par l'acquéreur" au conseil de surveillance, "à ne pas faire obstacle aux décisions prises en conformité avec le projet industriel" et à voter, "sauf pour motif légitime", "dans le même sens que l'acquéreur pour les décisions importantes".

"Le pacte d'actionnaires conduit l'État à jouer un rôle ambigu au sein du conseil de surveillance, partagé entre le soutien aux propositions de Casil Europe auquel il s'est engagé dans le pacte et son souci de jouer un rôle de modérateur entre l'actionnaire principal et les actionnaires locaux".

Face aux nombreuses tensions engendrées par la privatisation partielle, l'État a annoncé au printemps dernier, qu'il ne souhaitait pas exercer son option de vente sur ses 10,01% de parts restantes, ce qui aurait permis à Casil Europe de devenir majoritaire dans le capital. Mais cette question a également fait naître "un sentiment de frustration tant de la part des actionnaires locaux que de l'acquéreur, soulève la Cour des comptes. Cela a suscité des spéculations inutiles sur le contenu du pacte d'actionnaires. Ainsi, jusqu'à l'annonce par l'État qu'il n'exercerait pas son option de vente, de nombreux acteurs du dossier se demandaient si l'État ne s'était pas engagé dans ce document à exercer cette option".

Au final :

"Pour pouvoir privatiser la société aéroportuaire de Toulouse, alors que les collectivités territoriales demandaient que les actionnaires publics restent majoritaires dans son capital, l'APE a choisi un montage destiné à faire espérer aux actionnaires locaux et à l'acquéreur privé des points d'aboutissement inconciliables, ce qui a conduit à l'échec de la privatisation.

La privatisation demeure donc inaboutie et la société ATB reste dans la situation, ambiguë et instable, d'une entreprise dont le capital est majoritairement public, mais dont le contrôle appartient à l'actionnaire privé par l'effet du pacte d'actionnaires qu'il a conclu avec l'État".

De bons résultats en termes de fréquentation

Pour la Cour des comptes, cette difficulté dans la gouvernance est d'autant plus paradoxale que mise à part sur la question des dividendes, il n'y a pas de vraie divergence sur la stratégie : "les actionnaires locaux comme Casil souhaitent le développement des liaisons internationales long-courrier en mettant l'accent sur l'arrivée de passagers, notamment des touristes, ainsi que le développement des liaisons européennes point à point".

Le rapport qui pointe que "les résultats de l'aéroport sont bons : le trafic a fortement progressé de 7,47 millions de passagers en 2014 à 9,21 millions en 2017 (soit une augmentation de 23,3 % à comparer avec une augmentation de 15,9 % pour la même période pour l'ensemble des aéroports de province)".

Seul point noir des résultats, le développement des lignes internationales. La Cour des comptes observe que "la part des vols internationaux hors Union européenne a régressé (de 8,3 % à 6 %)" depuis 2015 et que "la progression des vols avec l'espace Schengen est essentiellement due à des ouvertures de lignes déjà programmées avant l'ouverture du capital, reposant essentiellement sur des compagnies low-cost (easyJet, Ryanair et Volotea)".

Un processus de privatisation remanié pour Lyon et Nice

La Cour des comptes remarque aussi que l'État a tenu compte des enseignements de l'ouverture du capital de Toulouse au moment de la privatisation des aéroports de Lyon et Nice.

"Les cahiers des charges de Lyon et Nice ont fortement évolué par rapport à celui de Toulouse avec des critères de recevabilité des candidats plus exigeants, des exigences de transparence financière renforcées, un enrichissement du contenu des offres, une procédure ajustée et impliquant davantage les actionnaires locaux et la mise en place d'un engagement contractuel des candidats sur les modalités de respect des objectifs posés par la loi du 6 août 2015. De fait, les opérations de privatisation des aéroports de Nice et de Lyon n'ont pas conduit à la répétition des difficultés qui avaient été constatées dans l'opération toulousaine."

Pour autant, la Cour des comptes recommande que "la mise en place et le fonctionnement des comités de suivi des engagements des candidats, prévus dans les cas de Lyon et Nice, s'imposent à court terme à Toulouse. Pour pouvoir jouer leur rôle, ces comités pourraient être placés sous l'autorité du préfet du département".

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Commentaires
a écrit le 20/11/2018 à 9:57 :
A quand un tarif plus bas pour parkings ?
a écrit le 18/11/2018 à 3:50 :
Les vols hors espace Schengen on régressés de 8 à 6 % on est pas prêt d'avoir des vols transatlantiques ou bien vers le moyen orient à quoi sert le Hall D alors pourquoi à t'il etait construit ?
Bordeaux avance à grand pas sur les destinations Hors Shengen à Toulouse on régresse Bordeaux va se retrouvé avec un TGV des vols vers Dubaï et New York et Toulouse rien de rien comme d'habitude
a écrit le 13/11/2018 à 18:55 :
Worry not :
le vrai gestionnaire de l'aéroport est AIRBUS , seul maitre à bord à TOULOUSE et dans tous les domaines
a écrit le 13/11/2018 à 18:27 :
Heureusement pour ADP Macron fera un gros cadeau à Vinci pour compenser ND des Landes et tout ce passera entre gens "sérieux " biens conseillés" par leurs chers (très chers !) banquiers d'affaires!
a écrit le 13/11/2018 à 18:19 :
Il ne faut pas manquer la lecture de "L'empreinte du Dragon" de Jean Tuan chez CLC Editions. Néo-polar épicurien et érudit, il nous dévoile les raisons de la disparition de l'actionnaire chinois de l'aéroport de Toulouse-Blagnac et la manière dont la Chine a copié un Airbus A320 pour développer son avion commercial... Un ouvrage de fiction qui colle à la réalité.

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