Pass sanitaire : une avocate toulousaine saisit le Conseil d'État face à "la surveillance permanente des citoyens"

L'avocate toulousaine en propriété des données France Charruyer qui préside l'association Dataring vient de déposer deux recours devant le Conseil d'État pour contester l'extension du pass sanitaire aux cinémas, musées et salons professionnels. Elle dénonce une atteinte à la liberté de libre circulation, alerte sur les risques de violation de la vie privée et d'usurpation d'identité.

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France Charruyer alerte contre les risques d'usurpation d'identité via les QR Code et de violation de vie privée avec l'extension du pass sanitaire.
France Charruyer alerte contre les risques d'usurpation d'identité via les QR Code et de violation de vie privée avec l'extension du pass sanitaire. (Crédits : Reuters)

 "Je suis vaccinée. Je ne suis pas du tout dans la logique des antivax, ni une adepte de Francis Lalanne", prévient d'emblée France Charruyer. Cette avocate toulousaine en propriété intellectuelle et protection des données préside l'association Dataring qui "milite pour la démocratisation de hauts standards de protection des données tant au bénéfice des individus que pour les PME".

La structure vient de déposer deux recours devant le Conseil d'État pour contester l'extension du pass sanitaire telle qu'elle est prévue dans le décret du 19 juillet. Ce dernier prévoit la présentation d'un QR code attestant d'un schéma vaccinal complet ou d'un test PCR négatif pour accéder aux cinémas, musées, salles de sport, foires, salons professionnels... D'autres textes devraient être promulgués dans les jours à venir pour entériner début août l'obligation du pass sanitaire pour les cafés, restaurants et transports en train et en avion sur de longues distances.

Des données de santé en libre accès

 Pour France Charruyer, l'extension du pass sanitaire soulève plusieurs enjeux éthiques et législatifs.

"Premièrement, je demande l'annulation du décret du 19 juillet parce que le gouvernement n'a pas pris le temps, dans la précipitation, de se livrer à une analyse d'impact du pass sanitaire sur la protection des données. Or, c'est une mesure obligatoire. lorsque l'on a recours à des nouvelles technologies et surtout lorsqu'elle est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Le deuxième problème, c'est que le certificat de vaccination ou le test PCR donnent accès à des données extrêmement sensibles : nom, date de naissance, producteur du vaccin, type de vaccin, date d'injection ou date du test PCR...  Ces informations sont lisibles par n'importe qui très facilement. Il suffit d'un lecteur basique de QR code qu'il est possible d'acheter dans n'importe quelle boutique Android et iOS. Non seulement, je peux me retrouver avec un risque accru d'usurpation d'identité et de faux pass sanitaire, mais surtout dans la façon dont le pass sanitaire élargi est organisé, des cafetiers, des ouvreuses de cinéma vont avoir accès à ces données", s'insurge-t-elle.

Incompatible "avec la liberté de libre circulation"

D'après l'avocate, de telles dispositions entravent les libertés fondamentales.

"Le passe remet en cause la liberté de libre circulation qui implique logiquement une composante anonyme. Or, le régime qui est mis en place aujourd'hui fait glisser le déplacement d'une logique de liberté à une logique de déclaration. Le fait de devoir prouver systématiquement pour l'immense majorité des activités sociales de son état de santé est incompatible avec ce caractère. Ce décret institue une surveillance permanente et continue des citoyens qui est incompatible avec le droit à l'anonymat qui est le corollaire de la liberté d'aller et venir", plaide-t-elle.

L'experte ajoute qu'à partir de l'état du cycle de vaccination, il est possible de déduire des informations médicales supplémentaires. Si une personne a besoin de trois doses, c'est qu'elle est immunodéprimée. Une infirmière enceinte de quelques semaines devra-t-elle divulguer son état de santé pour justifier son parcours vaccinal ? "Dans ces exemples, la mise en place du pass sanitaire peut se traduire par une vraie violation de la vie privée", juge France Charruyer. L'avocate met en avant que ces inquiétudes sont partagées par la Cnil qui a dénoncé il y a quelques jours "une atteinte particulièrement forte" aux libertés.

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Pour sa part, France Charruyer fustige également le fait que l'État "délègue une activité de police à des responsables de traitement comme les directeurs de musée, de café ou restaurant""J'ai échangé avec des dirigeants d'entreprise qui sont en plein désarroi. Cette disposition leur rajoute une responsabilité civile et pénale", glisse-t-elle.

L'association Dataring prône des alternatives, comme la mise en place d'un QR code qui ne dévoile aucune information sensible concernant la personne contrôlée. Elle se réserve le droit de déposer de nouveaux recours concernant les futurs décrets qui vont cibler l'extension du pass sanitaire à compter de début août.

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Commentaires 3
à écrit le 28/07/2021 à 7:11
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Elle a raison. Malheureusement, on connait déjà la réponse du Conseil d'état, qui ne va certainement pas aller à l'encontre du pouvoir macroniste.

à écrit le 27/07/2021 à 13:04
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"Je suis vaccinée. Je ne suis pas du tout dans la logique des antivax, ni une adepte de Francis Lalanne", prévient d'emblée France Charruyer. C'est marrant ,comme certain sont obligé de dire tout de suite qu'ils sont vacciné ou antivax pour montre...

à écrit le 27/07/2021 à 10:28
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Merci beaucoup à elle et on aurait espéré que ce soit l'ensemble de la profession qui le fasse, cela aurait été un minimum mais bon vu le nombre de politiciens qui ont le diplôme d'avocat parce que non obligés de le passer, de simples dérogations pri...

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