Privatisation de Toulouse-Blagnac : les enjeux de l'audience devant le Conseil d'État

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Christophe Lèguevaques, l'avocat des opposants à la privatisation d'ATB
Christophe Lèguevaques, l'avocat des opposants à la privatisation d'ATB (Crédits : DR)
Le Conseil d'État va examiner demain, mercredi 14 octobre, le recours des opposants à la privatisation de la société de gestion de l'aéroport Toulouse-Blagnac. Rappel des enjeux avec Christophe Lèguevaques, l'avocat des opposants à la privatisation d'ATB.

Comment l'audience va se passer ?
Elle commence à 14 h. N'étant pas avocat au Conseil d'État, je n'aurais pas le droit de prendre la parole. L'audience est publique cependant. Un rapporteur va donner son avis sur le dossier. Puis, l'affaire sera mise en délibéré. Les juges publieront leur arrêt à une date que je ne peux déterminer. Le fait que deux sections (la 7 et la 8) soient réunies pour juger l'affaire montre qu'elle est importante.

Quels sont les enjeux de cette audience ?
C'est le dernier recours possible en droit français. Nous avons attaqué en décembre 2014 et en avril 2015 la décision de céder une partie des parts de l'État dans la société de gestion de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. La question est de savoir si cette cession est valable ou pas. Si le Conseil d'État dit que non, il annulera la décision et l'État devra rembourser les 308 millions d'euros et reprendre la procédure. Le Conseil d'État peut aussi décider que même si la procédure n'est pas tout à fait correcte, il n'y a pas lieu de l'annuler. Enfin, il peut tout rejeter.

Que ferez-vous dans ce cas-là ?
Nous pourrions saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme car le procès n'est pas équitable. Selon l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le respect du principe du contradictoire doit être respecté. Il implique une égalité des armes des personnes au procès. Or, l'État refuse de nous communiquer certaines pièces du dossier, le pacte d'actionnaires notamment.

Cette question revient de manière récurrente dans les contentieux contre l'État. Il faut souvent que la France se fasse condamner par la CEDH pour que les cours françaises suivent. Le Conseil d'État peut avoir une position restrictive s'il estime qu'il est normal que l'État cache des documents pour sauvegarder ses intérêts. Un jour ou l'autre, la CEDH va condamner la France et faire tomber toute cette jurisprudence.

Vous êtes confiant sur l'issue du procès ?
La difficulté est que le Conseil d'État est souvent une juridiction politique. Est-il véritablement indépendant surtout quand on connait sa composition ? Je suis confiant en droit mais nous verrons sa décision.

L'APE

L'Agence des participations de l'État (organisme qui a géré la cession des parts de l'État dans la société ATB) n'a pas souhaité répondre à nos questions sur ce dossier.

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