A compter du 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 50 salariés ne favorisant pas l'emploi des plus de 50 ans seront pénalisées. Faute d'accord ou de plan d'action, elles risqueront une amende égale à 1% de leur masse salariale pour chaque mois passé dans l'irrégularité. Marie-Germaine Juy, directrice régionale déléguée et responsable du dossier seniors à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP), évoque les dispositions à prendre.

La France est en retard, et même très en retard. Alors qu'en 2008, le taux d'emploi des 55-64 ans était de 70% en Europe du Nord, il n'est que de 38% dans l'Hexagone. L'Union Européenne compte imposer à tous ses membres un taux de 50% dès 2010. Pour y parvenir, « un décret est entré en application le 20 mai 2009, explique Marie-Germaine Juy, de la DRTEFP. Les entreprises qui ne le respectent pas pourront être pénalisées à partir du 1er janvier 2010. »

Quelles sont les conséquences de ce texte de loi ? « Les entreprises de plus de 50 salariées sont censées prendre des dispositions pour favoriser l'emploi des seniors, précise Marie-Germaine Jouy. Les sociétés comptant entre 50 et 300 salariés peuvent être couverte par un accord de branche étendu dans la mesure où elles respectent les conditions posées par cet accord. Actuellement, une trentaine d'accords ont été signés, d'autres sont en cours de négociations. » Les entreprises de plus de 300 salariés ou non couvertes par leur branche professionnelle sont obligatoirement tenues de négocier un accord d'entreprise (ou de groupe) ou à défaut d'élaborer un plan d'action.

« Le décret a fixé six domaines d'application, explique Marie-Germaine Jouy. Le plan d'action doit en retenir au moins trois : recrutement de salariés âgés, anticipation et évolution des carrières, amélioration des conditions de travail et prévention de sa pénibilité, développement des compétences et accès à la formation, aménagement des fins de carrière, et enfin transmission des savoirs et des compétences via le développement du tutorat. Le plan, élaboré avec les instances de représentation du personnel, doit prévoir des objectifs chiffrés pour l'emploi des personnes de plus de 50 ans, à charge pour les entreprises de se fixer leurs propres obligations. »

Crise oblige, « il y a eu une période de flottement depuis la parution du décret, poursuit Marie-Germaine Jouy. Les Directions Départementales du Travail se sont mises en marche pour accompagner les entreprises, avec des réunions organisées pratiques à destination des DRH afin de les aider. » Mais tout le monde ne sera sans doute pas prêt au 1er janvier. « Les entreprises de plus de 300 salariés se sont préparées dans leur grande majorité, explique la directrice régionale déléguée. Les autres, plus petites, sont dans l'attentisme car les négociations de branche sont en cours. » Faute d'accord ou de plan d'action, les entreprises contrevenantes s'exposent à une amende mensuelle égale à 1% de la masse salariale. Soit plus de 50.000 € par mois pour une PME de 150 salariés par exemple. « De manière générale, si les sociétés se sont mises en mouvement avant le 1er janvier mais qu'elles ne sont pas tout à fait prêtes, nous en tiendrons compte et nous n'appliquerons pas la pénalité », rassure Marie-Germaine Jouy. La déléguée régionale conseille « de contacter les Directions Départementales du Travail (DDT) pour tout renseignement et de ne pas hésiter à engager une procédure de rescrit. Tout en déposant le plan d'action à la DDT, les entreprises peuvent nous soumettre un second exemplaire pour avis. »

La Direction Régionale du Travail ne dispose pas de chiffres sur l'emploi des seniors en Midi-Pyrénées mais « l'emploi des seniors a bien résisté pendant les premiers mois de la crise, affirme Marie-Germaine Jouy. Cependant, nous constatons maintenant une élévation du taux de chômage. Il faut aussi noter que la moyenne d'âge de la population salariée est sans doute légèrement plus élevée en Midi-Pyrénées qu'au niveau national. La région est attractive et attire beaucoup de salariés désirant y finir leur carrière. »

En savoir plus :
- DRTEFP Midi-Pyrénées, 2 esplanade Compans Caffarelli, Toulouse. Tél. 05 67 73 63 00 - [email protected]
www.travail-solidarite.gouv.fr/regions/midi-pyrenees
- www.emploidesseniors.gouv.fr

En photo : l'emploi des seniors est au cœur du décret publié le 20 mai 2009. (photo Fotolia)