L'acte 3 de la décentralisation a plané au dessus des débats, tout au long du colloque qui a rassemblé la semaine dernière les représentants des 22 établissements publics fonciers locaux à Toulouse. Et pour cause, l'avant projet de loi de décentralisation, actuellement examiné par le conseil d'État, prévoit la création d'un établissement public foncier d'État unique dans chaque région. Au passage, les EPFL déjà existant sur le territoire à l'échelle d'une agglomération ou d'un département, risquent fort de disparaître... "L'État aurait dû créer des EPF d'État il y a 30 ans, maintenant c'est trop tard, qu'on nous laisse utiliser des outils qui fonctionnent, car les EPFL sont d'excellents outils de maîtrise du territoire pour les collectivités" estime Joseph Tyrode, le Président de l'association des EPFL.

"Laisser les collectivités mener leurs initiatives"

Pour les représentants de ces EPFL, l'objectif de la journée, était de faire entendre leurs voix et de communiquer sur les différentes actions déjà menées en matière d'aménagement du territoire. "Les questions de politique foncière sont primordiales et décentralisation ou pas, il faut laisser aux collectivités des initiatives qu'elles sont capables de mener", a aussi plaidé Christian Sempé le président de l'EPFL de Toulouse Métropole.

Cet établissement créé en 2006, se finance par le biais de la taxe spéciale d'équipement : 20€ / habitant, soit le plafond maximum, institué par Toulouse métropole en 2011. "Nous disposons ainsi d'un budget annuel de 14 M€ grâce à la TSE et cela nous permet de dégager un programme pluriannuel d'investissement de 42 M€ / an", décrit Christian Sempé. Parmi les priorités de l'EPFL de Toulouse Métropole en ce moment : des rachats progressifs d'immeubles dans le périmètre de Matabiau, et des acquisitions foncières le long des futurs axes de transports comme à Paléficat.

Meilleure couverture du territoire

Pour défendre la mise en place d'EPF à l'échelle des régions, l'État met en avant une meilleure couverture du territoire. "Sur ce point, ils ont raison, nous demandons d'ailleurs que l'on nous facilite le déploiement des EPF locaux en assouplissant les règles de création", reconnaît Joseph Tyrode. En Midi-Pyrénées par exemple il existe à ce jour trois EPFL à Toulouse, Montauban et Castres-Mazamet, tandis que le reste des territoires est couvert par les SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). "Mais chacun a légitimité à exister", estime Fabienne Lévêque, la présidente de l'EPFL de Castres-Mazamet. "Nous représentons un bassin de 85 000 habitants et nous n'avons absolument pas les mêmes problématiques qu'à Toulouse. Il est indispensable pour nous d'avoir notre propre outil pour construire notre territoire." Le débat est posé...