Augmenter de 30 % la surface constructible de son logement sera possible dès le 1er janvier 2013 et ce pour une durée de trois ans. Grâce à cette mesure, le gouvernement espère la construction de 20 à 40 000 logements supplémentaires par an. Toutefois, la commune, peut opposer un refus express.
Par ailleurs, cette augmentation ne s'applique pas dans des zones déjà soumises à des restrictions comme des zones exposées au bruit, inondables ou des secteurs sauvegardés. Dans les copropriétés ou des groupements d'habitation, il faudra encore obtenir l'accord des autres copropriétaires ou habitants. Enfin dans ce dispositif, l'obtention d'un permis de construire reste obligatoire.
Béatrice Girard
© Photo Remi Benoit
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