Le décret vient d'être publié au JO : le permis de construire n'est donc plus obligatoire pour les extensions inférieures à 40 m2.
C'est officiel : les particuliers qui souhaitent faire une extension de leur maison de moins de 40 m2 (contre 20 m2 jusqu'à présent) verront leurs formalités simplifiées à compter du 1er janvier prochain. Exit en effet le permis de construire, une simple déclaration de travaux suffira. Les entreprises, les professionnels de la construction et les collectivités territoriales sont aussi concernés par cette nouveauté.
Pour être éligible à cette réglementation, les bâtiments en question devront être situés dans les zones urbaines de communes couvertes par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Principal avantage : les délais d'instruction de la demande seront divisés par deux en moyenne, ils passeront de quatre à deux mois. Les extensions supérieures à 40 m2 donnent donc toujours lieu à un dépôt de permis de construire, quant aux architectes, ils restent obligatoires au-delà de 170m2 de surface totale.
Béatrice Girard
Photo © DR
En savoir plus : www.legifrance.fr
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