Loyers bientôt encadrés
L'encadrement des loyers est limité aux zones dites "tendues " dont Toulouse fait partie. Des loyers de référence y seront fixés par arrêté préfectoral. Ils seront établis à partir des observatoires (en cours de création), eux-mêmes alimentés par les professionnels de l'immobilier.

Préavis raccourci
Exit les traditionnels trois mois de préavis pour les locataires qui souhaitent rendre leurs clés ! Cette durée sera ramenée à un mois pour tous ceux qui louent un logement dans une "zone dense", de plus de 50.000 habitants. Les zones tendues devraient être définies par décret d'ici septembre prochain.

Dépôt de garantie
Le délai de restitution de 80 % du dépôt de garantie passe à un mois (au lieu de deux auparavant), à condition que l'état des lieux de sortie soit conforme à l'état des lieux d'entrée. Les 20 % restant correspondent aux régulations de charges.

Colocation : un contrat type
La loi Alur a créé un contrat type pour les colocations et modifié les règles de solidarité entre les locataires et leurs cautions. Désormais, au départ d'un colocataire, lui et sa caution ne peuvent pas être solidaires des loyers plus de 6 mois après la délivrance du congé.

Frais d'agences en fonction de la taille du logement
La loi prévoit de plafonner les frais d'agences en fonction de la surface du logement et de son emplacement. Il est question d'appliquer trois tarifs distincts pour Paris, les 28 agglomérations les plus importantes (dont Toulouse), et le reste du territoire. Ces frais englobent l'état des lieux, les visites, la constitution du dossier et la rédaction du bail. Le décret est toujours en attente concernant ce sujet, il pourrait intervenir en septembre.

Dossier du candidat locataire encadré
La loi dresse désormais une liste exhaustive des documents à fournir au bailleur pour prouver sa solvabilité. Les bailleurs qui exigeraient des pièces superflues s'exposent à une amende.

Logement social
Il sera bientôt possible de déposer une demande de logement social en ligne, via un numéro unique et de connaître la progression de son dossier.

Garantie universelle des loyers
Cette mesure (dispositif gratuit de substitution de caution) ne devrait s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2016. Il sera proposé au bailleur dans tout contrat de location, mais ce dernier pourra toujours y renoncer. Dans ce cas, le locataire devra continuer de fournir une caution.

Béatrice Girard
© photo Rémi Benoit