Taxe professionnelle et collectivités locales : le Préfet de Région défend les réformes

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Le préfet de Région Dominique Bur s'est frotté aujourd'hui à un délicat exercice de style : présenter la suppression de la taxe professionnelle et la réforme des collectivités locales. Deux décisions gouvernementales qu'il s'est employé à défendre lors d'une conférence de presse. « La fin de la taxe professionnelle permettra d'améliorer la compétitivité des entreprises.

Le gain devrait être de 842 M€ pour les entreprises de Haute-Garonne », a-t-il annoncé.

Pour l'occasion, le préfet s'était entouré de Noël Eyrignoux, administrateur général des Finances, responsable du pôle Gestion publique ; Françoise Souliman, secrétaire générale en préfecture de Haute-Garonne ; Yann Ludman, sous-préfet chargé de mission et secrétaire général adjoint ; et Dominique Faucheux, directrice des relations avec les collectivités locales. « Nous venons tout juste de sortir de la discussion de la loi de Finances 2010 et nous sommes en plein débat sur le projet de loi de la réforme des collectivités locales, a expliqué Dominique Bur. C'est l'occasion de faire le point et de rétablir des vérités. » Dominique Bur a souhaité contextualiser les choses, évoquant tour à tour le déficit budgétaire de la France (141 Md€ en 2009), la dette publique accumulée (1.500 Md€ soit 22.000 € par Français) et faisant la promotion de réformes « qui s'inscrivent dans une démarche de fond ».

Premier volet abordé, l'épineuse question de la suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier dernier. Selon Dominique Bur, elle obéit à deux ressorts essentiels. En premier lieu « l'amélioration de la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale par la suppression d'une charge importante (4,3 Md€ à l'échelle nationale, 842 M€ en Haute-Garonne) unique en Europe. Elle est responsable de la destruction de 500.000 emplois depuis 15 ans selon une estimation de Bercy. » Le préfet a notamment évoqué le déficit de compétitivité des entreprises françaises par rapport à leurs homologues allemandes. Autre objectif poursuivi par la réforme : « Clarifier les relations fiscales entre contribuables et collectivités publiques. » Dominique Bur a rappelé que « l'État était le premier contribuable après avoir versé 12,7 Md€ en 2009 aux collectivités territoriales au titre de la taxe professionnelle, un impôt assez injuste, soit 40% du montant qu'elles perçoivent ».

Concrètement, la taxe professionnelle est remplacée par deux nouvelles impositions. La première est la Contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises, assises sur les valeurs locatives, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, payée à partir d'un CA de 152.500 €. La seconde est l'Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), elle-même composée de 7 taxes mais qui ne concerne que les grandes entreprises telles qu'EDF, France Télécom Orange, la SNCF... Plafonnement et dégrèvement sont de la partie.

Dans ce dédale, Dominique Bur positive. « La taxe professionnelle était compliquée pour les entreprises, affirme-t-il. Il en existait 36.000 puisqu'il existe 36.000 communes ! Aujourd'hui, le taux est fixé par la loi. Le calcul est plus facile, il suffit à la société de se reporter au barème. » Le préfet a maintenu que « l'État garantira aux collectivités le maintien exact de leurs ressources en 2010 et 2011 », évoquant dotations de l'État et trois Fonds nationaux de garantie individuels de ressources. Mais après 2011 ? La répartition reste difficile à appréhender. « Certains territoires toucheront plus, d'autres moins. Mais les fonds d'équilibrage serviront à ceux qui verront leurs rentrées d'argent baisser. L'État ne se désengage pas comme on a pu le dire et les ressources ne se tariront pas. »

Deuxième sujet tout aussi épineux, la réforme des collectivités locales. Le gouvernement a annoncé vouloir alléger le « millefeuille », responsable selon le préfet « d'une perte d'efficacité, d'un coût élevé pour le contribuable... » 3.000 conseillers territoriaux remplaceraient en 2014 les 6.000 actuels conseillers régionaux et généraux et siégeraient dans les deux assemblées. La réforme prévoit en l'état des cantons élargis, l'achèvement de l'intercommunalité sur tout le territoire national, la création de métropoles (sorte de « super communautés urbaines » selon le mot de Dominique Bur, de plus de 450.000 habitants et bénéficiant de compétences élargies). « Il faut absolument garder le maillage communal, a affirmé le préfet. Par ailleurs, les départements seront maintenus et continueront à soutenir les communes rurales, dire le contraire est faux. »

Mikaël Lozano

En savoir plus :
- Les simulations réalisées par le ministère de l'Économie et des Finances prévoient « la compensation à l'euro près » des ressources des collectivités locales après réforme de la taxe professionnelle. Mais l'année de calcul (avant ou après 2011 et la compensation directe de l'État) n'est pas précisée. Les données régionales, départementales et locales sont accessibles sur http://www10.finances.gouv.fr/xls/31DPT.xls

- Martin Malvy a réagit dans un communiqué aux simulations présentées par le Préfet : "Il est pour le moins surprenant que l'Etat communique des chiffres à la presse alors même que trop d'incertitudes persistent dans les bases de calculs sur lesquelles s'appuient ces simulations et sans avoir engagé la concertation nécessaire avec les collectivités territoriales. Le transfert à l'euro près, cela signifie la stagnation des moyens et cela ne prend pas en compte l'augmentation mécanique des charges pour les Collectivités. C'est donc par rapport à une période où leurs recettes augmentaient de 3 ou 4% par an, un recul et progressivement une réduction pure et simple de leurs moyens d'intervention."

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