Elle soufflera en juin prochain sa dixième bougie. La rupture conventionnelle a été instaurée en juin 2008 par le gouvernement de François Fillon, sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Auparavant, pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée, les seules options étaient la démission ou le licenciement.

Depuis bientôt dix ans désormais, la rupture conventionnelle permet de négocier la rupture d'un contrat entre un employeur et son salarié. Via ce procédé juridique, ce dernier bénéficie alors d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à un minimum légal en fonction de l'ancienneté et du salaire. Autre avantage, la rupture conventionnelle donne accès aux allocations chômage.

Preuve que ce mode de rupture répond à un vrai besoin, son recours ne cesse d'augmenter depuis sa création. Rien qu'en 2017, près de 421 000 ruptures conventionnelles ont été signées selon les chiffres du ministère du Travail, soit 8 % de plus que sur l'année 2016 (environ 390 000, ndlr). Une tendance que l'on retrouve au niveau local.

"C'est le mode de rupture le plus utilisé"

Dans la région Occitanie, selon l'inspection du travail, service dépendant de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), 42 200 demandes de ruptures conventionnelles ont été reçues pour homologation. Ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport à l'année 2016, d'après le bilan pour l'année 2017 du système d'inspection du travail sur la Haute-Garonne et la région Occitanie, dévoilé lundi 12 février au siège régional de la Direccte à Toulouse. 41 100 d'entre elles ont été validées par les services de l'inspection du travail.

"La rupture conventionnelle reste le mode de rupture le plus fréquemment utilisé dans la région Occitanie et dans le département de la Haute-Garonne", affirme Elisabeth Franco-Millet, responsable du système d'inspection du travail dans le département haut-garonnais.

Par ailleurs toujours en 2017, plus d'une rupture conventionnelle sur quatre de la région a été signée rien que dans le département de la Haute-Garonne, soit 12 324 reçues (et 12 032 validées). Un chiffre également en augmentation dans le département de 9 % comparé à 2016.

L'inspection du travail voit ses pouvoirs étendus

En plus d'homologuer les ruptures conventionnelles depuis 2008, la Direccte et l'inspection du travail ont été dotées de pouvoirs élargis grâce à un nouveau volet législatif. La loi El Khomri, plus connue sous le nom de loi Travail a renforcé les pouvoirs des agents de contrôle.

"Entrée en vigueur au 1er juillet 2016, cette loi récente permet à nos 178 agents de contrôle de sanctionner plus facilement les entreprises qui ne respectent pas les règles et donne donc une meilleure efficacité à notre action. Désormais, l'inspection du travail peut infliger une amende à une entreprise en faute sans avoir besoin de faire appel au pouvoir judiciaire", explique Christophe Lerouge, directeur de la Direccte Occitanie.

Ainsi, pour la première année pleine de ce nouveau pouvoir, l'inspection du travail dans la région a pris "150 sanctions administratives pour un montant global d'amendes de plus d'un million d'euros" en 2017, selon les documents fournis par la Direccte.

De manière plus globale, les agents ont réalisé 29 166 contrôles en entreprise, dont 23 649 suites à intervention. Ces dernières ont engendré au total 460 procès-verbaux et 580 arrêts de chantier. Pour rappel, le champ de contrôle de l'inspection du travail s'exerce sur les 155 000 établissements qui emploient 1,4 millions de salariés en Occitanie.

Un service public grandement sollicité

Avant d'en arriver à des sanctions, il est possible pour les entreprises de prendre contact avec l'inspection du travail afin d'effectuer une visite de contrôle. Une initiative qui peut être bien vue en cas de manquement à la loi. "Dans 95 % des cas, un courrier d'observation est envoyé avec parfois quelques conseils. Pour les 5 % restants, ils font l'objet de mesures coercitives", précise Michel Ducrot, responsable du pôle Politique du Travail à la Direccte Occitanie.

"Toute personne qui se pose une question sur le droit du travail peut nous solliciter. Nous sommes un service public et depuis le dernier trimestre de l'année 2017, un système de prise de rendez-vous en ligne a même été mis en place", ajoute Christophe Lerouge.

Résultat, en 2017, pas moins de 24 997 demandes de renseignements ont été recensés, dont 75 % portent sur le contrat de travail et trois demandes sur quatre sont faites par des salariés.