"Il y a un risque d'extinction des départements", interview du professeur de droit Serge Regourd

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Serge Regourd, professeur de droit à l'Université de Toulouse
Serge Regourd, professeur de droit à l'Université de Toulouse
Les débats sur la réforme territoriale (loi NOTRe) doivent reprendre, ce mardi 13 janvier au soir, au Sénat. Au cœur de la bataille politique: les compétences des départements, qui pourraient perdre la majeure partie de leurs prérogatives. Pour rappel, les élections départementales auront lieu dans deux mois. Pour Serge Regourd, professeur de droit à l'Université de Toulouse et auteur d'une thèse sur la décentralisation, "il y a un risque d'extinction des départements". Interview.

Est-ce la plus grande réforme que les départements aient connue jusqu'à présent ?
Sans conteste. Cette réforme est en rupture totale avec le modèle français de décentralisation hérité de la Révolution française. Les grandes réformes de 1982, de 2004 et de 2012 n'ont jamais remis en cause cette logique. C'est la première fois que la France sort de ce modèle.

Quelles sont les compétences historiques des départements ?

Jusqu'à présent, les départements étaient compétents sur les questions sanitaires et sociales en ayant la charge par exemple de la PMI (Protection maternelle infantile) ou de solidarité avec le RSA (Revenu de solidarité active). Le deuxième grand volet attribué aux départements portait sur la solidarité territoriale. Rappelons que sur les 36 000 communes françaises, 23 000 d'entre elles ont moins de 2 000 habitants. Le département est chargé de redistribuer des aides pour les communes rurales. Jusqu'ici il s'occupait également du transport scolaire, des collèges et les bibliothèques.

Quels sont les principaux changements prévus par le projet de loi concernant les compétences des départements ?
Avec le nouveau projet de loi, les départements perdent la gestion des collèges, le transport scolaire et la voirie. Si le texte est adopté tel quel, il ne resterait plus que les deux volets sur la solidarité sociale et les aides envers les communes rurales. C'est-à-dire qu'il ne subsisterait plus que les compétences lourdes de contraintes dans un contexte de crise et peu valorisantes. Les départements sont attaqués sur deux fronts : d'une part les compétences attribuées et d'autre part la clause de compétence générale est supprimée. Cela veut dire que du coup ils ne peuvent pas du tout s'occuper des questions culturelles.

En commission des lois en décembre dernier, le Sénat a retoqué une partie du projet de loi...

Oui, il faut savoir que beaucoup de sénateurs sont eux-mêmes élus au sein d'un conseil général, le Sénat a donc une fibre très "départementaliste". Beaucoup d'amendements ont été déposés pour sauver les départements aussi bien de la part du groupe UMP que de la part des communistes. Même au sein du PS, la réforme ne fait pas consensus.

Y a-t-il un risque pour que les départements deviennent des coquilles vides ?
Les départements ne sont pas totalement supprimés comme cela était prévu à l'origine du projet de loi. Mais leurs compétences sont très minorées. Les départements ne sont plus l'échelon central des collectivités locales. Il y a à terme un risque d'extinction.

Propos recueillis par Florine Galéron
©photo DR / Rémi Benoit

En savoir plus :

Le calendrier de la réforme : ce mardi 13 janvier, le Sénat reprend l'examen du texte sur les compétences des départements. Les élections départementales se tiendront ensuite les 22 et 29 mars prochain, puis en décembre, ce sera au tour des élections régionales. La carte à 13 régions entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Enfin, la réforme des conseils départementaux est repoussée en janvier 2020. Deux solutions sont envisagées: la fusion avec les métropoles ou la fédération d'intercommunalités.

Serge Regourd est l'auteur d'une thèse intitulée Recherches sur l'acte de tutelle en droit administratif français. Il a écrit plus de 200 articles scientifiques, se concentrant principalement sur le droit de la décentralisation, le droit de la culture et de la communication et la problématique plus transversale des services publics.

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