Nouveau rebondissement dans le dossier de la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac. Ce soir, Martin Malvy, Pierre Izard et Jean-Luc Moudenc vont recevoir un courrier de mise en demeure signé Maître Christophe Lèguevaques. L'avocat toulousain, qui représente le collectif contre la privatisation de l'aéroport, tente une nouvelle action basée sur le droit des collectivités territoriales.

Le pacte d'actionnaires mis en cause

Pour comprendre cette nouvelle action, il faut revenir au pacte d'actionnaires "secret" (dont les fac-similés ont été diffusés par Mediapart le 8 décembre 2014) qui lie l'État et le futur nouvel actionnaire, le consortium chinois Symbiose.

L'avocat dénonce le "comportement frauduleux de l'État qui a organisé de toute pièce une privatisation qui prive les autres actionnaires publics de toute possibilité d'influer sur les décisions de la société ATB pendant la durée du Pacte d'actionnaires".

Dans un document intitulé "requête en substitution", Christophe Lèguevaques décrit un pacte d'actionnaires qui impose "un abandon général et permanent de l'État à exercer son droit de vote".

"En raison de cette violation répétée et délibérée de l'intérêt social, le pacte d'actionnaires devra être annulé en son entier."

Problème, le collectif contre la privatisation n'étant pas partie prenante de ce pacte, il ne peut pas en demander la nullité. Or, la Région, le Département et Toulouse Métropole, en tant que collectivités locales actionnaires de l'aéroport, peuvent agir (même si elles ne sont pas signataires du pacte).

"Elles peuvent attaquer le pacte devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de faire protéger leurs droits. C'est dans le droit des collectivités territoriales. Elles peuvent attaquer le pacte en nullité, elles doivent le faire", affirme Christophe Lèguevaques.

Courrier de mise en demeure

Et c'est tout l'objet du courrier que les présidents des trois collectivités vont recevoir ce soir et dont voici un fac-similé. Cette mise en demeure informe Martin Malvy, Pierre Izard et Jean-Luc Moudenc de leur droit à porter plainte, mais pas seulement. Le message est plus fort : si elles ne le font pas, Christophe Lèguevaques le fera à leur place. "En tant que contribuables, nous pouvons saisir le Tribunal administratif. Je demande d'abord aux collectivités de se réunir, de réfléchir et de délibérer. Il s'agit de protéger leurs droits et ceux des contribuables."

Et après ?

Si les trois collectivités locales mises en demeure décident de ne pas attaquer le pacte en nullité, le collectif pourra le faire. Mais il devra d'abord passer par le Tribunal administratif, qui examinera la demande. Il peut l'accepter à trois conditions :

"Il faut que l'action menée soit sérieuse, qu'elle présente un internet pour la collectivité, et qu'elle ait de sérieuses chances d'aboutir", développe l'avocat.

Si les trois conditions sont remplies, le collectif saisira, en lieu et place des collectivités, le tribunal de commerce pour "assigner en nullité du pacte".

En attendant, un autre recours est toujours en cours, celui porté auprès du Conseil d'État contre la privatisation de l'aéroport.