Les commissaires aux comptes fragilisés par la loi Pacte

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Les commissaires aux comptes sont menacés par la loi Pacte.
Les commissaires aux comptes sont menacés par la loi Pacte. (Crédits : © XXSTRINGERXX xxxxx / Reuters)
Une fois que la loi Pacte sera définitivement adoptée, courant avril, les commissaires aux comptes verront leur marché se réduire fortement. Cette loi prévoit en effet de relever les seuils à partir desquels une entreprise est obligée de faire certifier ses comptes par un expert indépendant. Jean-François Laffont, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse, se dit inquiet pour l'avenir de la profession.

La loi Pacte fait beaucoup parler d'elle car elle prévoit notamment la privatisation de la Française des Jeux (FDJ) et celle des Aéroports de Paris (ADP). Mais le projet de loi qui doit être définitivement adopté le 11 avril par l'Assemblée nationale contient d'autres articles qui font débat. Suite à un texte adopté en 2016 par l'Union européenne prévoyant d'harmoniser les seuils à partir desquels une entreprise a obligation de faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes, la France a suivi ce chemin.

"Désormais, seules les entreprises remplissant deux des trois conditions suivantes seront obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : à savoir un bilan supérieur ou égal à quatre millions d'euros, un chiffre d'affaires hors taxe supérieur ou égal à huit millions d'euros et un effectif supérieur ou égal à 50 personnes. Avec cette nouvelle règle, nous risquons à terme de perdre 158 000 mandats sur les 220 000 que les commissaires français ont actuellement", s'alarme Jean-François Laffont, le président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse.

Dans la région toulousaine, les 412 commissaires aux comptes locaux risquent de perdre 4 700 mandats sur les 7 700 qu'ils gèrent actuellement... Pour rappel, un mandat dure généralement six années pour ces professionnels indépendants au sein d'une entreprise. Par conséquent, les nouvelles règles de la loi Pacte qui doivent entrer en vigueur avant l'été s'appliqueront uniquement aux nouveaux mandats et aux renouvellements.

Un risque de fraude accentué

Ainsi, une entreprise qui ne fera plus appel aux services d'un commissaire aux comptes (à ne pas confondre avec un expert-comptable) car elle n'est plus obligée sur le plan légal, fera en moyenne une économie annuelle de 5 000 euros.

"Nous avons pour missions de sécuriser les entreprises. Nous sommes là pour rendre service aux entreprises et non pas les freiner comme certains pourraient le penser. Par exemple, si nous remarquons des détournements de fonds au sein de l'entreprise, nous allons en informer le dirigeant. Prendre un commissaire aux comptes, dès le lancement de sa société c'est donner plus de chances à la pérennité de son entreprise. Après l'entrée en vigueur de la loi Pacte, vous pourrez constater que dans les cinq à six ans à venir, il y aura davantage de problèmes fiscaux et sociaux au sein des entreprises, accompagnés de dépôts de bilan. La Norvège en a fait l'expérience après avoir relevé également ses seuils comme est en train de le faire la France. Des dérives vont se créer naturellement...", regrette le représentant toulousain des commissaires aux comptes.

Par exemple, la profession craint que des entreprises soient tentées de répartir à travers plusieurs petites sociétés leurs activités afin d'échapper à la vérification obligatoire de ses comptes. Seul le temps dira si ces craintes sont avérées.

Obligation de se diversifier

Cependant, les inquiétudes ne portent pas uniquement sur le comportement du tissu économique régional et national. Selon les représentants de la profession, cette loi pourrait engendrer de la casse sociale au sein de celle-ci.

"Sur les 13 000 commissaires aux comptes recensés en France, environ 600 font uniquement de la certification de comptes comme activité et pour 2 300 autres cela représente 80 à 100 % de leur chiffre d'affaires. Il est donc primordial pour notre profession de se réinventer, de se diversifier et d'innover. Sinon, seuls les grands cabinets structurés et puissants parviendront à s'adapter", prévient Jean-François Laffont.

Pour tenter des solutions et des nouvelles activités susceptibles d'intéresser les entreprises, la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Toulouse va organiser à partir du 29 mai des conférences réunissant ses membres, les collectivités locales, les banques, les tribunaux de commerce, les assureurs-crédit, les capital-risqueurs et les organismes sociaux et fiscaux. Un rapport sera publié suite à ces rencontres avec des propositions de diversification.

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Commentaires
a écrit le 04/04/2019 à 21:37 :
En même temps, vu ce que les commissaires aux comptes n'ont pas fait ou vu dans le dossier Renault/Nissan ne plaide pas pour eux, hein... Parce qu'il faut savoir ce qu'on veut : soit Carlos GHOSN est gravement coupable de ce que les procureurs japonais disent, et les commissaires aux comptes sont gravement coupables de négligence pour le moins, soit ils ont bien fait leur travail et Carlos GHOSN est victime d'une grossière manoeuvre à laquelle nombreux sont ceux qui prêtent leur concours jusqu'en France... Gênant, n'est-il pas ?
Réponse de le 05/04/2019 à 9:55 :
Ne pas tout mélanger

On parle ici d'une réforme qui concerne les PME, rien à voir avec les sociétés côtées auditées par les grands cabinets internationaux appelés BIGS.
Et par ailleurs on parle de la France, pas du Japon.
a écrit le 04/04/2019 à 19:19 :
Tous les secteurs d'activités sont amenés à s'adapter et les commissaires aux comptes n'y échappent pas , à eux d'imaginer l'avenir de leur profession.
Réponse de le 05/04/2019 à 9:58 :
"Parce que le monde bouge"

Les slogans creux des banques rentrent lentement mais sûrement dans les esprits.

Nous sommes dans une période économique très incertaine avec une recrudescence de fraude et le gouvernement décide dans ce contexte de virer les commissaires aux comptes des PME, ça n'a aucun sens

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