Pourquoi le Département refuse la contractualisation budgétaire avec l’État ?

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Le Département de la Haute-Garonne ne signera pas la contractualisation budgétaire.
Le Département de la Haute-Garonne ne signera pas la contractualisation budgétaire.
Alors que Toulouse Métropole a signé la contractualisation budgétaire le liant à l’État, le Département de la Haute-Garonne et la Région Occitanie refusent de le faire. Une fois cet accord signé, les collectivités locales concernées ne doivent pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,2 % par an, sur trois ans, avec un ajustement de 0,15 point possible selon les collectivités. Ce mécanisme doit permettre à l’État de réaliser 13 milliards d’euros d’économies d’ici 2021. Mais les collectivités contestataires y voient une mise sous tutelle, accompagnée d’une dégradation du service public par soucis d’économie.

Plutôt que couper dans les subventions aux collectivités locales, le gouvernement a fait le choix de l'encadrement des dépenses de fonctionnement. Objectif : réaliser 13 milliards d'euros d'économie d'ici 2021. Pour y parvenir, l'État a mis sur pied ce qu'il appelle la contractualisation budgétaire destinée aux 322 collectivités locales qui ont des dépenses de fonctionnement supérieures à 50 millions d'euros par an. Négocié au préalable avec le préfet de région, cet accord, une fois signé, engage la collectivité locale à ce que la hausse de ses dépenses de fonctionnement n'excède pas les +1,2 % par an sur trois ans, soit jusqu'en 2020, avec un ajustement de 0,15 point possible.

Ainsi, jeudi 7 juin dernier, lors de la venue du Premier ministre à Toulouse, le président de Toulouse Métropole, Jean-Luc Moudenc, a signé cet accord de contractualisation budgétaire. Par cet engagement, la collectivité qui réunit 37 communes ne devra pas augmenter de plus de 1,35 % par an ses dépenses de fonctionnement, jusqu'en 2020 compris. Mais dans cette situation, elle est bien la seule collectivité locale à avoir accepté de signer un tel document dans la région toulousaine.

En effet, la communauté d'agglomération du Muretain refuse de s'engager dans un tel processus, tout comme la Région Occitanie et sa présidente Carole Delga, et le Département de la Haute-Garonne présidé par Georges Méric. D'ailleurs, mardi 26 juin, les élus du Conseil départemental ont approuvé en session une délibération "officialisant" leur choix de ne pas s'engager dans la contractualisation budgétaire. Une position dont avait déjà fait part Georges Méric, lors de son entretien avec le Premier ministre, au début du mois de juin.

36 millions d'euros d'économies à faire

Dans un communiqué, le Département explique que "ce dispositif contrevient au principe de libre administration des collectivités, avec un contrôle et un encadrement du préfet sur la gestion financière, qui n'est pas sans rappeler les modes de fonctionnement antérieurs aux lois de décentralisation". La collectivité craint que cela se transforme en tutelle préfectorale avec un empêchement d'exercer librement sa politique. Afin de justifier son refus, la bonne santé financière de l'institution est mise en avant.

"Le travail sur la mise en œuvre d'un budget sincère, à l'équilibre et vertueux au Département de la Haute-Garonne est un travail déjà fait depuis trois ans, ce qui a permis d'ailleurs de ne pas augmenter les impôts depuis trois ans contrairement à d'autres collectivités", se justifie-t-on du côte du cabinet de Georges Méric.

Malgré tout, la préfecture de région a proposé au Département un taux de 1,25 % d'augmentation de ses dépenses de fonctionnement par an, sur trois années, sous réserve de la signature du contrat avant le 30 juin. Avec une croissance de +2,8 % de ses dépenses de fonctionnement cette année, les services du Conseil départemental estiment qu'ils devraient réaliser 36 millions d'euros d'économies chaque année pour rester dans les clous de ce pacte avec l'État, ce qu'ils jugent impossible.

"Sur 90 % des dépenses de fonctionnement, les élus n'ont aucun pouvoir de décision car ce sont des compétences transmises par l'État et ce sont elles qui connaissent les hausses les plus importantes, comme le RSA, la prise en charge des mineurs isolés, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes âgées et la prestation de compensation du handicap (PCH). On a une demande croissante de ces aides et services publics lié à la croissance démographique que connaît notre territoire, une caractéristique non prise en compte dans le calcul du taux proposé", regrette-t-on au sein du cabinet du président du Département.

Des sanctions à venir ?

Donc, en cas de signature de la contractualisation budgétaire avec le préfet, les marges de manœuvre auraient été limitées pour la collectivité haut-garonnaise. En plus d'agir sur la masse salariale, le Département estime qu'il aurait dû remettre en cause la gratuité des transports scolaires pour les élèves (49 millions d'euros par an pour 70 000 élèves, ndlr), la gratuité des cantines pour les familles en difficulté (6 millions d'euros chaque année), ou encore réduire son soutien à la vie associative (20 millions d'euros par an).

Pour les collectivités locales qui ont signé, des bonus seront accordés si elles respectent leur engagement, et des malus seront appliqués pour celles qui dépensent plus que ce qu'elles ne devraient. Mais pour les collectivités qui refusent de s'engager que-va-t-il se passer ? Là encore, le gouvernement ne s'est pas exprimé clairement sur le sujet.

Pour le moment, selon Matignon, plus de la moitié des collectivités locales concernées ont signé cette contractualisation budgétaire.

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