En visite à Toulouse lundi 13 novembre 2017, le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin a confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il s'est donc rendu au service des impôts des particuliers de Balma pour s'entretenir avec les agents, puis dans les locaux de GSF Atlantis, l'une des 600 entreprises françaises qui ont accepté de participer à une phase de test (dont le CHU de Toulouse).

Réforme phare de la fin du quinquennat de François Hollande, l'impôt à la source devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Poursuivie par le gouvernement d'Edouard Philippe, elle est donc reportée d'un an.

"La phase de test aurait donné ses conclusions après l'entrée en vigueur officielle de la réforme. Il m'a semblé plus intéressant de disposer des conclusions du test avant de lancer définitivement quelque chose qui va réformer de façon très importante l'impôt des Français et la façon dont ils le paient", a justifié Gérald Darmanin à l'issue de sa visite dans la Ville rose.

Une transformation très importante de la fiscalité

Une manière, surtout, de donner plus de temps aux entreprises pour se préparer, et de permettre au gouvernement de mieux expliquer la réforme aux contribuables.

Pour le ministre des Comptes publics, qui présentera sa réforme devant le Parlement  mercredi 17 novembre prochain, à l'occasion du projet de loi de finances rectificatif, une telle réforme de la fiscalité est nécessaire :

"Est-ce que les gens doivent payer leurs impôts au moment où ils doivent payer leurs revenus et pas avec un décalage d'un an ? La réponse est oui et je n'ai pas entendu beaucoup de gens dire l'inverse. L'impôt à la source est une transformation très importante de la façon dont on aborde la fiscalité. Nous sommes d'ailleurs le dernier pays à avoir cet impôt archaïque de décalage d'un an", a rappelé le ministre des Comptes publics.

D'après le gouvernement, l'impôt à la source sera plus lisible et s'adaptera en temps réel aux changements de situation des Français. Le gouvernement prévoit par ailleurs un accompagnement renforcé des contribuables et des collecteurs pour mettre la réforme en place. "L'anonymat du salarié sera garanti s'il le souhaite", a également assuré M. Darmanin.

Une réforme critiquée par les entreprises

Il n'en reste pas moins que la réforme de l'impôt sur le revenu suscite de nombreuses inquiétudes. En termes de coût, d'abord. Un rapport du Sénat l'avait évalué à 1,1 milliard d'euros. Faux, répond le ministre :

"On en est loin. C'est un sujet qui suscite beaucoup de fantasmes. Le coût de lancement est évalué à 300 millions d'euros", a assuré Gérald Darmanin à Toulouse.

Les entreprises, notamment les plus petites, craignent une usine à gaz. Sophie Garcia, la nouvelle présidente du Medef Occitanie, s'insurge :

"Nous avons une grosse inquiétude ! Tous les entrepreneurs de TPE et de PME disent que ça va être très compliqué. Cette réforme part d'une bonne intention mais ce n'est pas notre métier (de collecter les impôts, ndlr). On croule déjà sous les contraintes administratives. D'un point de vue financier, on va devoir engendrer des coûts pour le faire. Et d'un point de vue humain, le salarié s'il ne comprend pas son taux ira demander des explications au chef d'entreprise ou au DRH. Et si on est incapable d'expliquer le taux choisi, cela va créer des frustrations. C'est un sac de nœuds !".

Et à la patronne du Medef d'ajouter :

"En France, on a un système d'imposition très complexe par rapport à d'autres pays. Le report, c'est reculer pour mieux sauter. Elle va servir à limiter les dysfonctionnements, c'est tout".

En marge de sa visite au centre des impôts pour particuliers de Balma, Gérald Darmanin a par ailleurs été interpellé par des agents des finances publiques, à l'appel du syndicat Solidaires.

"On a encore un an pour expliquer notre réforme aux contribuables et aux entreprises", a conclu le ministre des Comptes publics lors de sa visite de terrain.