Linky : deux avocats toulousains lancent une procédure collective contre Enedis

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Une action collective est lancée par deux avocats toulousains pour autoriser le refus de la pose du compteur Linky réalisée par Enedis.
Une action collective est lancée par deux avocats toulousains pour autoriser le refus de la pose du compteur Linky réalisée par Enedis. (Crédits : Rémi Benoit)
La société MyScartCab, portée par Christophe Leguevaques et Arnaud Durant, va lancer une action collective conjointe pour permettre le droit de refus des compteurs Linky, posés actuellement par Enedis. Avec un système de financement innovant, à quelques euros mensuels par plaignant, le duo espère rassembler des milliers de personnes derrière eux. Sollicité, le groupe Enedis "prend acte" de cette décision et rappelle que "son installation ne peut donc relever d'un choix personnel dans la mesure où il engage l'intérêt collectif". Les précisions.

Après la mise en demeure par la Cnil du groupe EDF et Enedis à propos de la gestion des données récoltées par Linky, un nouveau front contestataire s'ouvre face au compteur intelligent. Deux avocats toulousains, Christophe Leguevaques et Arnaud Durant, ont annoncé lundi 24 février leur intention de mener une action collective auprès du tribunal judiciaire de Nanterre, contre Enedis et sa gestion de la pose des compteurs Linky.

"Nous allons mener cette action pour savoir si nous pouvons interdire le harcèlement que pratique Enedis auprès du consommateur pour accepter la pose du compteur Linky. Il n'y a aucun texte légal qui oblige l'installation de ce compteur, nous le cherchons encore. L'objectif de notre action est donc de faire respecter le refus du Linky et parvenir à l'indemnisation des consommateurs qui ont été victimes des méthodes commerciales agressives déployées par Enedis", dénonce Christophe Leguevaques qui défend également des patients dans le dossier du Levothyrox notamment.

Pour dénoncer les pratiques du groupe gestionnaire du réseau électrique français, le duo d'avocats est parvenu à rassembler plus de 12 500 signatures dans une pétition. Et pour mener ce combat juridique qu'ils estiment "entre 18 et 24 mois", ils ont fondé une legal tech du nom de "MySmartCab".

Les plaignants défendus pour 8 euros par mois

Désormais, la phase 2 de leur démarche est cette action collective avec laquelle Christophe Leguevaques et Arnaud Durant espèrent rassembler des milliers de personnes. Selon eux, 82% des signataires de la pétition, déjà, se disent prêts à intégrer la démarche. Mais ils veulent rassembler plus largement.

"L'action collective conjointe est une action qui regroupe plusieurs plaignants sur un même fait. C'est une manière de mener collectivement une action individuelle. En se regroupant, nous faisons l'union et la force pour avoir une défense structurée. Un grand collectif nous permettra de faire appel à des expertises privées et judiciaires pour compléter le dossier", poursuit l'avocat toulousain.

À partir du lundi 24 février donc, et jusqu'au 31 mars, les intéressés devront se signaler sur la plateforme pour rejoindre l'action collective, en fournissant les factures d'électricité, la copie de la carte d'identité et la preuve de la pose. Mais cette dernière sera produite par le duo d'avocats.

"Avec ce calendrier, cela nous laisse le temps de prendre connaissance de chaque dossier, vérifier qu'il soit complet, et si non, demander de nouveaux justificatifs à la personne concernée. Ainsi, nous espérons réaliser la saisine fin mai prochain voire début juin", justifie-t-il.

Pour bénéficier de leurs services, les avocats proposent un mode de financement qu'ils estiment "innovant", sous forme d'abonnement, à 8,20€ par mois, pendant 24 mois, soit la durée maximale estimée de la procédure. "De cette manière, nous rendons accessible la justice au plus grand nombre, ainsi c'est un moyen de rendre le pouvoir au consommateur", estime Arnaud Durant.

Les données du Linky sont-elles revendues ?

Au-delà de la façon dont Enedis impose l'installation de leur compteur Linky, selon les avocats, ils veulent également attaquer le gestionnaire de réseau sur l'utilisation qu'il fait des données récoltées par l'équipement. Pour eux, c'est une forme cachée de surveillance à des fins commerciales.

"Ce compteur dit intelligent est une intelligence de surveillance et non pas une intelligence au service du consommateur. Linky est équipé d'un dispositif qui détecte l'utilisation de tout appareil électrique dans un logement. Ainsi, Enedis peut connaître votre comportement au quotidien (...) À terme, Enedis veut devenir un courtier de la data en revendant les données à un tiers. Nous avons les preuves que l'opérateur exploite déjà les données des consommateurs", alerte maître Durant.

Selon le duo, c'est une manière d'analyser le comportement des consommateurs avant que l'État ne mette en place, à terme, une nouvelle fiscalité sur la consommation électrique pour compenser la perte de recettes fiscales qui sera liée à la baisse de consommation des énergies fossiles.

"Son installation ne peut relever d'un choix personnel"

Sollicitée par La Tribune, le groupe Enedis dément totalement une telle pratique de revente des données des consommateur, tout en faisant savoir que le déploiement du compteur Linky "se déroule dans de bonnes conditions".

"Enedis prend acte du lancement d'une action collective contre le déploiement des compteurs Linky à ce jour (...). Nous tenons à rappeler qu'Enedis, entreprise de service public, respecte strictement les recommandations de la CNIL en matière de protection des données, et n'en fait aucun usage commercial. Ces données appartiennent aux consommateurs, elles ne peuvent être transmises à des acteurs tiers qu'avec leur accord explicite", a répondu le groupe par communiqué.

Mais c'est justement la manière dont Enedis récolte cet accord que pointe du doigt la CNIL. Par ailleurs, le groupe tient à rappeler que son installation est "prévue par la loi" et qu'il en va de l'intérêt collectif.

"Ce nouveau compteur est un outil pour répondre aux défis de la transition énergétique. Son installation ne peut donc relever d'un choix personnel dans la mesure où il engage l'intérêt collectif".

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Commentaires
a écrit le 04/03/2020 à 12:07 :
On vient de me poser le compteur LINKY dans ma résidence secondaire à Martigues (13500) sans me prévenir alors que je suis contre pour des problèmes de santé et vie privée. En plus mon beau frère qui est sur place me dit que le compteur est mal posé et qu'il y a de gros problème sur mon tableau électrique à l'intérieur de ,ma maison

Cordialement
a écrit le 26/02/2020 à 23:56 :
Bonjour,
Je voudrais savoir comment refuser la pose d'un capteur LINKY de enedis, cela fait plusieurs fois qu'ils me laissent un avis de passage pour prendre rdv afin de changer le compteur. Mais je fais le mort avec le dernier avis de passage ils ont mis quelques mots pour me faire comprendre d'après les articles bal bal bal je suis dans l'obligation de le changer. est ce vrai ou pas de loi? Cordialement
a écrit le 25/02/2020 à 16:33 :
ils veulent tout savoir et bien donnons leur du grain à moudre. ils nous surveillent , et bien on s'en fout. je mange du miel tous les jours, je regarde des émissions vraiment bidons, je critique tout....Je suis très ouvert et je n'ai pas d'appareils de haute technologie. J'ai des panneaux solaires et moi aussi je surveille Linky, EDF et Enedis
a écrit le 25/02/2020 à 13:33 :
On s'en balance des ondes ! Le péril évident c'est une FISCALITE à la carte qui taxera la moindre consommation électrique de façon opaque, discriminatoire et imparable, en utilisant le classique prétexte de l'environnement.
Autant dire qu'on finira dans des cavernes … sans même le feu car ca dégage du CO2.
La mort, la bêtise et les impots : immortel trio.
a écrit le 25/02/2020 à 11:00 :
Bonjour, pendant leurs grèves, c' est rassurant!!!!D' autant plus qu'il y a tant de données récoltées et d' ondes depuis longtemps, comme celles des Mobiles ou d' autres RDV pris par Internet!...Un seul détail important, les compteurs ne nous appartiennent pas! et les ondes existent depuis très longtemps....Cherchez l' erreur! Cordialement
a écrit le 25/02/2020 à 8:16 :
Feraient mieux de s’attaquer aux Gafam qui collectent des données personnelles sur tout le monde bien plus intéressantes pour les agences de marketing....mais là ils en sont pas capables !
Entretenir des équipes de techniciens pour relever des compteurs coute très cher à tout le monde et tous les clients le payent, un solution technique fiable existe, pourquoi la rejeter ?
a écrit le 25/02/2020 à 8:08 :
Les Français ont vendu âme et données personnelles siphonnées par les GAFA et font mine, naïveté ou cynisme, de s'inquiéter pour leur vie personnelle à cause d'un compteur.
a écrit le 24/02/2020 à 20:16 :
Mais bien sur, de plus en plus de personnes utilisent les écouteurs sans fil pour leur portable et les portent durant tous leurs déplacements dans la journée et dans la rue, mais lorsqu'il s'agit du compteur électrique, là les ondes deviennent "mauvaises"... Quant à la revente de nos données, c'est monnaie courante quoiqu'on fasse pour toutes nos activités sur les réseaux sociaux, dès qu'on entre dans un magasin, qu'on prend les transports en commun, qu'on achète en ligne ou qu'on consulte simplement un site... On chercherait à "faire de l'argent" qu'on ne s'y prendrait pas autrement !
a écrit le 24/02/2020 à 20:07 :
Il est évident que Enedis se fout du monde avec ses messages alambiqués autour de l'obligation, tout en jurant ses grands dieux qu'il ne bricole pas avec les données alors qu'il vient de se faire prendre la main dans le sac entrain de le pratiquer. Cela fait partie de ce mensonge permanent des gens qui se prennent pour des autorités, alors qu'ils ne sont que des clercs au service de leurs maitres. Une technologie peut toujours être contrée ou perturbée par une autre, et le linky n'y échappera pas, ce genre de ligne Magino, si chère aux franchouillards administratifs, ne tient guère dans la durée.
a écrit le 24/02/2020 à 19:26 :
"Linky est équipé d'un dispositif qui détecte l'utilisation de tout appareil électrique dans un logement." s'ils arrivent à le prouver c'est intéressant, il est censé n'être que communicant, le terme "intelligent" c'était pour faire "moderne" (genre pour vous rendre service, aider à vous faire faire des économies(?), réduire votre facture(?)). Ça sert à quoi à Enedis (gestionnaire du réseau de distribution électrique et des mesures de consommation) de savoir si on a un grille pain, un micro-ondes, un lave linge, un ou deux smartphones ? Attendons pour voir, c'est ce que les opposants sortaient comme argument, ^parmi d'autres, ça faisait un peu "légende urbaine" voire "infox" (fantasme parano). Le profil des consommations sur la durée permet d'estimer les besoins jours après jour mois après mois une fois des statistiques faites (big data donc sur la durée) et "prévoir" l'énergie à envoyer dans les fils (énergie intermittente, casse tête à prévoir).
J'avais vu une référence d'étude d'effet radioélectrique dans les 3-4GHz, le CPL c'est vers 30kHz je crois, sinon ça ne suit pas les fils de cuivre dans la rue, les ondes s'échappent. Ne pas confondre avec le concentrateur qui collecte tout ça, près du transformateur de quartier (CPL de tous les Linky du quartier), lui émet en GSM comme le téléphone qu'on a dans la poche de chemise ou de pantalon.
a écrit le 24/02/2020 à 18:56 :
"son installation ne peut donc relever d'un choix personnel dans la mesure où il engage l'intérêt collectif"

"Il n'y a pas d’alternative démocratique aux traités européens" Juncker

Troublante la sémantique non ?
a écrit le 24/02/2020 à 18:51 :
Mouais, c'est plus facile de lutter contre Enedis que contre Google.
Surtout si il y a de l'argent à se faire.

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