Permettre au gouvernement de recourir aux ordonnances pour accélérer les projets de construction: le projet de loi vient d'être présenté en Conseil des ministres. Huit sujets seront traités en procédures accélérées.

François Hollande l'avait annoncé le 21 mars dernier dans son plan d'investissement pour le logement: pour répondre à la crise du logement et accélérer les procédures de construction, il aurait recours aux ordonnances. Cette procédure législative accélérée devrait permettre d'appliquer certaines mesures dès la rentrée.

Huit mesures ont ainsi été présentées par Cécile Duflot lors du dernier Conseil des ministres. Elles concernent :

- La mise en place d'une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l'ensemble des procédures d'autorisation nécessaires pour un projet. L'objectif est d'aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l'environnement.

- L'augmentation de la densification, en favorisant la transformation de bureaux en logements en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement de la hauteur d'un bâtiment contigu ou la surélévation d'immeubles pour la création de logements.

- La réduction du délai des recours contentieux et la lutte contre les recours abusifs.

- Le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisés entre logement social et parc privé par la création d'un statut spécifique.

- La création d'un portail national de l'urbanisme qui améliorerait l'accès aux documents d'urbanisme.

- L'augmentation du taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d'aménagement.

- La suppression progressive de garantie intrinsèque dans les opérations de vente de logements en l'état futur d'achèvement (VEFA). L'objectif étant de protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier.

- Une meilleure gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment qui passera par la modification des règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

Cécile Duflot a par ailleurs indiqué que les mesures nécessitant une concertation plus longue seront présentées dans le cadre du projet de loi "logement et urbanisme" qui sera présenté en Conseil des ministres cet été.

Béatrice Girard
© photo Rémi Benoit