Bruno Barbe, porte-parole de la chambre des notaires, commente la prochaine loi de défiscalisation des terrains à bâtir.
Expliquez-nous le principe de la réforme de la fiscalité des terrains à bâtir ?
Jusqu'à présent, les propriétaires de terrains à bâtir étaient totalement exonérés de plus-values sur les ventes de leurs terrains au bout de 30 ans de détention et ils bénéficiaient d'une minoration de la taxation au bout de 15 ans. La loi les incitait donc à faire de la rétention de foncier. Le projet de loi prévoit de modifier cela dès le 1er janvier prochain en supprimant ce délai pour tout vendeur de terrain à bâtir et ce quelle que soit la durée de détention. Le projet prévoit encore de soumettre les plus-values de cession au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter de 2015.
Concrètement comment cela se traduit-il pour un vendeur ?
À partir du 1er janvier prochain, les plus-values de ventes de terrains à bâtir seront taxées à 34,5 % (taux forfaitaire de 19% plus 15,5% de CSG+CRDS). Après le 1er janvier 2015, la taxation atteindra 60% (45 % + 15,5 % de CSG et CRDS).
Quel est l'effet recherché ?
L'objectif est de fluidifier le marché des terrains à bâtir pour permettre aux gros faiseurs, lotisseurs et promoteurs, de récupérer du foncier et de construire. Néanmoins, le choix de surtaxer les propriétaires me semble contre-productif. Cette mesure va à l'encontre de la relance du marché immobilier, nous voyons déjà dans nos études de nombreux vendeurs potentiels faire leur calcul et s'abstenir.
Que conseiller aux vendeurs ?
Le projet de loi prévoit un régime transitoire d'un an, durée pendant laquelle la loi continuera de s'appliquer dans les conditions actuelles. Mais pour en bénéficier il faudra avoir signé un compromis de vente avant le 31 décembre 2012 et ensuite pouvoir boucler la vente avant le 31 décembre 2013. Dans les négociations de particuliers c'est réalisable. Mais cela semble bien plus compliqué pour les réalisations foncières avec les promoteurs qui prennent entre 18 et 24 mois.
Propos recueillis par Béatrice Girard
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Réforme des terrains à bâtir : vendez avant la fin de l'année !
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