Frais d'agences : pourquoi les agents immobiliers ne respectent pas toujours la loi Alur ?

Six mois après l'entrée en vigueur des plafonnements des honoraires de location, l'association nationale de défense des consommateurs et usagers pointe les mauvais élèves.

Depuis l'entrée en vigueur du décret d'application prévu par la loi Alur, les bailleurs prennent en charge les honoraires liés à la mise en location de leurs biens. Quatre prestations restent cependant à charge partagée entre locataire et propriétaire (la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l'établissement de l'état des lieux). Pour ces prestations, un plafond d'honoraires a été établi. À Toulouse (zone tendue), il s'élève à 10 euros / m2.

L'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) a voulu savoir quelle était la réalité du terrain six mois plus tard et fait le tour de 938 agences situées dans 40 départements. Verdict ? Certaines zones très tendues (bassin parisien-est) ou tendues sont celles qui ont les moins bons résultats. Mais le bonnet d'âne revient... au Sud-Ouest, qui compte les 8 départements de Midi-Pyrénées (mais aussi les Landes, la Dordogne, le Lot-et-Garonne...). Chez nous, parmi les agences testées, 63 % des honoraires sont non conformes à la loi, soit le plus mauvais score relevé dans toute la France. Toujours dans notre région, 17 % des agences omettent d'ailleurs purement et simplement d'afficher leurs honoraires. Dans toute la France, c'est chez les agents immobiliers indépendants que les infractions seraient les plus répandues. La CLCV indique ainsi que 66 % des grands groupes respectent les règles contre 54 % des indépendants.

Interpellés par la CLCV, certains agents immobiliers disent ignorer les dispositions de la loi Alur, d'autres assurent être en conformité avec la loi, ou attendre les consignes de leur syndicat. La CLCV y voit "un refus délibéré de respecter les textes et appelle les pouvoirs publics à accentuer leurs contrôles".

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