Le passage annoncé de la TVA de 5,5 à 7 % est devenu réalité le 1er janvier. Mais certains devis bénéficient d'un passage progressif.

C'est officiel ! Depuis le 1er janvier 2012, tous les travaux d'entretien et de rénovation sont désormais facturés avec une TVA à 7 %. Cette mesure devait dans un premier temps s'appliquer rétroactivement à compter du 15 novembre 2011, mais un amendement prévoit finalement sa mise en œuvre progressive.

Ainsi, tous les devis qui ont été datés, signés et accompagnés d'un acompte encaissé avant le 20 décembre, bénéficient toujours du taux réduit à 5,5%. Enfin, la période entre le 20 et le 31 décembre 2011 est considérée comme une période transitoire. Toute remise de chèque datée, non encaissée, verra l'entreprise bénéficier, uniquement sur ce paiement, de l'application d'une TVA à 5,5%. Les paiements suivants basculeront sur une TVA à 7%.

Béatrice Girard