Alors que l'examen de la loi Macron, qui prévoit notamment la réforme de la profession des notaires, s'ouvre cette semaine à l'Assemblée Nationale, la profession ne décolère pas. La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse a fait ses comptes, elle estime que dans les 4 départements qui lui sont rattachés : l'Ariège, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et la Haute-Garonne, 446 licenciements seront inévitables dans les 160 offices si la loi est appliquée.

"331 notaires sont actuellement rattachés à la cour d'appel de Toulouse, et toutes les études seront touchées en milieu urbain comme en milieu rural. Les plus importantes devront licencier, d'autres, les plus fragiles disparaitront purement et simplement », a évalué maître Xavier Poitevin, le président de la chambre, lors d'une conférence de presse.

La  simplification des conditions d'installation des notaires et la révision des tarifs, prévus dans la loi Macron restent les deux principales pommes de discorde entre le Ministre et la profession. Actuellement, les  cessions et créations d'études se font en effet sous le contrôle absolu de la chancellerie ; la loi Macron prévoit que ces installations soient à l'avenir définies par l'autorité de la concurrence : une révolution qui inquiète les professionnels.

Pour cela une nouvelle cartographie définissant les zones en déficit et les zones où au contraire, les notaires sont déjà nombreux, est attendue. "Ceci va créer toutes les conditions d'une certaine désertification juridique et provoquer à coup sûr des actions d'indemnisation de la part des nombreux notaires qui se sont fortement endettés ces dernières années pour acheter leur office", prévoient les notaires.

Vers des tarifs négociables

Autre aspect de la loi : la baisse des tarifs. Elle introduit pour cela une possibilité de négociation, alors les frais de notaires étaient actuellement fixés au pourcentage des montants des transactions immobilières. La loi prévoirait d'abord un tarif fixe pour les petits actes dont le montant n'est pas encore connu, et ensuite un "corridor" avec un tarif au pourcentage de référence négociable de + ou - 1/6ème. "Il suffisait de s'attaquer aux gros actes, et le notariat avait d'ailleurs fait des propositions de réajustement en ce sens", déplorent les représentants de la profession, rappelant qu'à ce jour toutes les propositions faites par la profession ont été rejetées.