L'Agence des participations de l'État (APE) a fait savoir mardi 7 mai que l'exécutif français va se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel du 16 avril dernier qui avait prononcé l'annulation de la procédure de vente des 49,99% de parts de l'État dans l'aéroport de Toulouse aux actionnaires chinois de Casil Europe en 2015.

Pour motiver sa décision, la cour avait pointé une méconnaissance du cahier des charges dans le processus de sélection des actionnaires. En cause notamment, le fait que le groupe SNC Lavalin s'était porté candidat en proposant d'acquérir 90% du capital du consortium et d'associer Casil Europe pour les 10% restants. Finalement, deux mois plus tard, l'offre ferme pour le rachat des parts de l'État était seulement portée par Casil Europe, SNC Lavalin ayant été contraint entre temps de se retirer après une affaire de corruption en Libye.

"L'Etat considère que le cahier des charges de la privatisation a bien été respecté et qu'un changement de composition d'un consortium était permis par le cahier des charges", a indiqué l'Agence des participations de l'État dans son communiqué.

Casil Europe avait de son côté réagi à la décision de la cour auprès de La Tribune en mettant en avant "que son offre présentée en 2015 a été déclarée comme étant la meilleure à tous points de vue par l'État sur avis conforme de la commission des participations et des transferts".

L'État va-t-il devoir rembourser Casil Europe ?

C'est donc le Conseil d'État qui devra examiner dans les prochains mois ce pourvoi en cassation. "En dépit du coup de bluff de l'État, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif. Ne lui déplaise : à ce jour, l'autorisation de vente est nulle donc la vente est nulle !", indiquent les opposants à la privatisation le 8 mai dans un communiqué.

Ainsi, l'avocat du collectif, Christophe Lèguevaques, s'apprête à déposer un recours devant le Tribunal de commerce de Paris. L'action sera lancée via une plateforme citoyenne sur Internet en proposant "à l'ensemble des syndicats, associations, ONG et citoyen-nes" de se joindre à la procédure.

"En cas de victoire à l'issue du processus, la justice pourra déclarer que la vente n'a jamais eu lieu, l'État récupérerait ses 49,99% et Casil Europe les 308 millions d'euros utilisés pour racheter ces parts", indiquait l'avocat à La Tribune l'avocat en mars dernier.

De même dans ce cas, Casil Europe devra rembourser les 30 millions d'euros de dividendes perçus depuis 2015.

Casil Europe cherche toujours à partir

Cet imbroglio judiciaire intervient au plus mauvais moment pour Casil Europe. La société d'actionnaires chinois a mandaté en début d'année une banque parisienne pour revendre ses parts dans l'aéroport de Toulouse. D'après nos informations, EDF Invest s'étant retirée de la course, il ne reste plus que trois candidats au rachat : Vinci, Eiffage et le groupement Ardian-Caisse d'Épargne. Mais les acquéreurs potentiels ne cachent pas leur inquiétude face à la tournure prise par les derniers rebondissements judiciaires.

"Je crains que pendant plusieurs années, nous ne sachions plus qui est réellement l'actionnaire de l'aéroport et que cela bloque des investissements... Nous ne pouvons rester candidat que si nous avons toutes les assurances juridiques", a indiqué le 24 avril dernier Alain Condaminas, le directeur général de la Banque Populaire Occitane.

De son côté, Casil Europe assure que le processus se poursuit. Le calendrier initial prévoyait d'officialiser d'ici fin mai le nouvel acquéreur.