Aéroport de Toulouse : la Cour administrative d'appel de Paris annule la privatisation

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L'aéroport de Toulouse est au cœur d'une bataille juridique.
L'aéroport de Toulouse est au cœur d'une bataille juridique.
Suite à l'audience du 11 mars dernier, la Cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler la procédure de vente des 49,99 % du capital de l'aéroport toulousain, détenus par l'État, à Casil Europe, datant de 2015. Pour annuler définitivement la vente désormais, l'avocat des opposants s'apprête à saisir le Tribunal de commerce de Paris. Une procédure qui risque de geler le processus de vente qu'a entamé Casil en début d'année pour se séparer de ses parts dans l'infrastructure.

Nouveau coup de théâtre dans le dossier de l'aéroport Toulouse-Blagnac ! La Cour administrative d'appel de Paris a annoncé, mardi 16 avril, l'annulation de la procédure de vente des parts de l'État dans l'aéroport toulousain à Casil Europe. Pour rappel, cet actionnaire chinois était devenu actionnaire de 49,99% des parts de l'infrastructure en l'échange de la somme de 309 millions d'euros en 2015. Cette décision fait suite aux préconisations rendues par le rapporteur public de cette juridiction le 11 mars, qui recommandait la nullité de tous les actes administratifs ayant conduit à cette vente. Pour motiver sa position, il mettait en avant une méconnaissance du cahier des charges, justification retenue par la cour administrative d'appel de Paris.

"La Cour a considéré que le "cahier des charges" qui avait été établi pour cette opération de privatisation, lequel prévoyait trois étapes dans la procédure de sélection de l'acquéreur, ne pouvait, contrairement à ce qu'avaient estimé les services de l'État, être interprété comme permettant qu'un consortium candidat puisse évoluer dans sa composition au cours de cette procédure. Constatant qu'une société qui n'en faisait pas initialement partie s'était associée au consortium finalement choisi comme acquéreur à l'occasion de la deuxième étape de la procédure puis s'était retirée avant la dernière étape, celle du dépôt des offres fermes, la Cour a jugé en conséquence que ce cahier des charges avait été méconnu. Estimant que le vice ainsi constaté avait nécessairement affecté le choix de l'acquéreur, elle a annulé, à raison de cette illégalité, la décision de céder à la société Casil Europe 49,99% des parts du capital de la société anonyme Aéroport de Toulouse Blagnac, l'autorisation du ministre chargé de l'économie recueillie le 7 avril 2015 et l'arrêté interministériel du 15 avril 2015 fixant les modalités de transfert au secteur privé de ces parts de capital", a fait savoir l'instance sur son site internet en fin de matinée, mardi 16 avril.

En l'occurrence, elle fait référence au groupe SNC Lavalin qui, en septembre 2014, avait fait savoir qu'il détiendrait 90 % du capital du consortium contre 10 % pour Casil Europe dans une offre conjointe. Finalement, deux mois plus tard, l'offre ferme pour le rachat des parts de l'État était seulement portée par Casil Europe.

Le tribunal de commerce de Paris saisit à la mi-mai

Une telle décision est une victoire pour le collectif d'opposants à la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac. C'est eux, appuyés par l'avocat Christophe Léguevaques, qui ont saisi la Cour administrative d'appel de Paris et qui a donc mené à cette audience au début du mois de mars dernier. La démarche consistait à contester un jugement rendu en avril 2017 par le tribunal administratif de Paris validant la procédure de cession.

"C'est une première victoire devant la justice pour nous en quatre ans de combat. Nous sommes confiants pour la suite, mais le chemin est encore long. Le juge administratif ne juge que les actes de l'État, alors même si la procédure de vente est annulée, la vente elle-même ne l'est pas car elle relève du droit du commerce. Cela nous oblige donc à saisir le tribunal de commerce de Paris afin d'annuler définitivement la vente, ce que je vais faire d'ici la mi-mai. Nous voulons ainsi que le tribunal de commerce rende sa décision avant la fin de l'année car nous ne pouvons pas rester dans cette situation plus longtemps", fait savoir Christophe Léguevaques, joint par La Tribune.

Néanmoins, l'État a un mois à partir du rendu de ce jugement, soit jusqu'au 16 mai, pour faire un pourvoi en cassation et ainsi saisir le Conseil d'État sur la question. Si l'État n'entame pas une telle démarche et que le tribunal de commerce annule la vente, cela aurait trois conséquences directes : Casil Europe doit rendre les actions de l'aéroport à l'État, ce dernier doit rembourser le prix de cession à l'actionnaire chinois et celui-ci doit rendre les dividendes perçus, soit 30 millions d'euros.

Lire aussi : Aéroport de Toulouse : l'actionnaire chinois Casil Europe obtient gain de cause sur les dividendes

Quel avenir pour le processus de vente entamé par Casil ?

Du côté des collectivités locales qui détiennent 40 % du capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB), à savoir la Région Occitanie, le Département de la Haute-Garonne, la CCI de Toulouse et Toulouse Métropole, on adopte une position d'attente étant l'État qui a les cartes en main et qui détient encore 10,01 % des parts de l'infrastructure.

"C'est un énième rebondissement qui nous donne la certitude que nous avons très bien fait, les collectivités locales, de nous battre pour préserver une majorité publique dans l'actionnariat et sauver l'essentiel : préserver la qualité de la gouvernance de l'aéroport avec la nouvelle équipe et faire en sorte que les dividendes soient prélevés de manière modérée", commente Bernard Keller, vice-président de la Métropole qui siège au conseil de surveillance de l'aéroport.

Mais surtout, quelle va être désormais la réaction de Casil Europe qui a entamé depuis plusieurs semaines un processus de vente de ses parts dans ATB ? Selon nos informations, trois candidats sont en lice pour récupérer les parts de l'actionnaire chinois contre une somme de 450 à 500 millions d'euros. L'acquéreur devait être connu au cours du mois de mai, seulement ce tournant juridique pourrait paralyser provisoirement le processus.

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