Loi de finances 2013 : qu'est-ce qui change vraiment pour les PME ?

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Le projet de loi de finances 2013 prévoit l'élargissement du Crédit Impôt Recherche (CIR) au bénéfice des PME innovantes
Le projet de loi de finances 2013 prévoit l'élargissement du Crédit Impôt Recherche (CIR) au bénéfice des PME innovantes
10 milliards de prélèvements supplémentaires sur les entreprises : c'est l'objectif d'économies prévu par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2013. Les grandes entreprises seront davantage mises à contribution, mais des mesures concernent également les PME. Certaines ont un impact positif comme l'élargissement du Crédit Impôt Recherche. L'alignement de la taxation du capital sur celle du travail, contesté, fera l'objet d'un amendement.

10 milliards de prélèvements supplémentaires sur les entreprises : c'est l'objectif d'économies prévu par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2013. Les grandes entreprises seront davantage mises à contribution, mais des mesures concernent également les PME. Certaines ont un impact positif comme l'élargissement du Crédit Impôt Recherche. L'alignement de la taxation du capital sur celle du travail, contesté, fera l'objet d'un amendement. Le Medef 31 dénonce la mesure, estimant que « toute erreur peut être fatale pour la vie de l'entreprise et l'emploi dans notre pays ».

À l'unanimité, la bonne nouvelle du projet de loi de finances 2013 est l'élargissement du Crédit Impôt Recherche (CIR) au bénéfice des PME innovantes. À quelques conditions tout de même : le taux sera inférieur à celui du crédit d'impôt recherche actuel (30 % de déduction jusqu'à 100 millions d'euros dépensés et 5 % au-delà) et devrait se situer à 20 %. Le plafond de dépenses sera également plus bas : 400.000 euros. En effet le gouvernement a prévu une enveloppe de 200 millions d'euros pour ce nouveau dispositif, alors que le crédit impôt recherche a coûté 2,3 milliards d'euros l'an dernier.

C'est « une bonne nouvelle » cependant, estime Robin Calot, directeur région sud-ouest du cabinet Global Approach Consulting, « une nouvelle qui était réclamée depuis longtemps par les start-up innovantes. Cela ne va pas tout révolutionner mais c'est un vrai effort en faveur des PME. » « Il y a une contrepartie », tempère Bernard Guillot de Suduiraut, avocat fiscaliste à Toulouse. « Jusqu'à maintenant l'entreprise entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficiait d'un taux de 40 % la première année puis de 35 % la 2e année. Le projet de loi supprime ces taux majorés. » Une autre aide à la R&D est maintenue : le dispositif spécifique d'exonérations de charges sociales des Jeunes entreprises innovantes (JEI). L'exonération s'appliquera à 100 % pendant huit ans pour les PME indépendante consacrant au moins 15 % des dépenses annuelles à des activités de R&D.

Coup de pouce aux fonds d' « amorçage »
Toujours au rayon bonnes nouvelles pour les PME, le maintien du dispositif ISF/PME qui permet une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME. « Quand j'investis 100 euros dans une société, j'ai une réduction d'impôt de 50 euros, vulgarise Bernard Guillot de Suduiraut. Une solution intelligente, qui permet de conforter les fonds propres des PME. C'est une sorte de subvention de l'État », selon l'avocat fiscaliste. Contrairement à ce qu'avait proposé François Hollande pendant sa campagne électorale, cette exonération fiscale pour les ménages assujettis à l'ISF qui investissent dans les PME devrait être maintenue au taux de 50 %, et non ramenée à 25 %.

« Tout ce qui concerne l'investissement privé dans les entreprises est primordial, estime Robin Calot. Nous manquons de fonds d'amorçage dans les entreprises. » Le directeur régional de Global Approach Consulting compte également sur la future Banque publique d'investissement (BPI) qui doit répondre en partie à ces besoins d'amorçage. Il reste cependant prudent. « Nous attendons au tournant. Il faut voir quels projets seront choisis et selon quels critères. Dans les pôles de compétitivité par exemple, ce sont toujours les mêmes qui obtiennent les financements. »

Le sujet qui fâche
Dans le projet de loi de finances 2013, le dispositif de taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières a cristallisé la colère des chefs d'entreprise. Le mouvement « les pigeons », né sur le web, a rassemblé depuis une dizaine de jours des milliers de chefs et créateurs d'entreprises innovantes et capital-risqueurs, menant la fronde contre le dispositif.

À tel point que le gouvernement, via son ministre du Budget Jérôme Cahuzac, a fait marche arrière. « Il était évident que cette mesure serait amendée », estime Bernard Guillot de Suduiraut. Concrètement, quand un actionnaire vend ses parts d'une société, il est imposé à hauteur de 19% sur la plus-value réalisée, plus 15,5% de prélèvements sociaux. Ce que souhaitait le gouvernement dans la première mouture du projet de loi, c'était taxer la plus-value en fonction du barème de l'impôt sur le revenu (de façon progressive). « Cela revenait, dans certains cas, à taxer la plus-value à un taux plus élevé que 19%, jusqu'à 45%. En comptant les prélèvements sociaux, cela mène à 60% de taxe sur une cession. »

Pour l'avocat fiscaliste, il s'agit de bien distinguer les plus-values boursières, non génératrices d'emplois, des cessions d'entreprises familiales. « La crainte était la paralysie des cessions d'entreprises », selon lui. Un avis partagé par Robin Calot. « Taxer le capital, oui, mais c'est différent quand on place de l'argent dans de l'immobilier, ou dans une PME ! » Le ministre du Budget a finalement admis que « les créateurs, lorsqu'ils vendent leur entreprise, estiment que le produit de cette vente est celui de leur seul travail ».

À l'heure actuelle, le gouvernement ayant revu sa copie, ce ne sont pas seulement les « créateurs d'entreprise », mais tous les actionnaires détenteurs d'une part « significative » du capital de l'entreprise qui devraient pouvoir conserver le régime actuel de taxation des plus-values à 19 %. Seuls les actionnaires détenant moins de 10 à 15 % seraient soumis à une fiscalité alourdie mais devraient bénéficier d'abattements assouplis par rapport au projet de loi de Finances initial. Le manque à gagner pour l'État serait évalué à plusieurs centaines de millions d'euros.

Réaction du MEDEF

Le Medef 31 a réagit au projet de loi de finance 2013, estimant dans une lettre adressée par Philippe Robardey aux députés du département que « sans esprit entrepreneurial, rien n'est possible ». Il fait notamment une comparaison entre les différents pays européens concernant la fiscalité des plus-values de cession « Espagne : 21%, UK : 28% ; Allemagne: 26,4%, France (projet de loi de finance 2013) : 58,2%. » L'organisation patronale du département réclame également l'exonération des plus-values de cessions au-delà de huit ans, « afin d'inciter au placement de l'épargne dans les entreprises ». Philippe Robardey demande la remise en cause de plusieurs autres mesures du projet de loi, estimant que « toute erreur peut être fatale pour la vie de l'entreprise et l'emploi dans notre pays ».


Sophie Arutunian
©photo Rémi Benoit

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