Il n'y aura pas de mise sous séquestre des actions de Casil Europe pour le moment. Le tribunal de commerce de Toulouse s'est prononcé lundi 3 juin sur un recours déposé par les actionnaires locaux de l'aéroport de Toulouse (CCI, Région, Département et Métropole détiennent 40% du capital).

Dans sa décision, le tribunal juge la demande des collectivités "recevable", mais indique "n'avoir les pouvoirs de se prononcer sur les demandes formulées au titre du séquestre".

En mars déjà, une première demande de mise sous séquestre déposée par trois syndicats avait été rejetée au motif que seul le propriétaire des actions litigieuses, c'est-à-dire l'État, était en droit de faire cette requête.

"Le tribunal a mis en avant les mêmes arguments contre les collectivités que ceux qui avaient été utilisés contre les syndicats", a regretté l'avocat du collectif des opposants à la privatisation Christophe Lèguevaques.

L'assemblée générale du 5 juin annulée

En revanche, le tribunal de commerce a demandé "l'ajournement de l'assemblée générale de l'aéroport Toulouse-Blagnac prévue le 5 juin et de toutes assemblées à venir de cette même société jusqu'à ce que la décision pendante devant le Conseil d'État soit intervenue ou qu'il y ait un accord entre les parties".

Le 16 avril dernier, la cour administrative d'appel de Paris a décidé d'annuler la procédure de cession par l'État à la société Casil de 49,99% des parts du capital d'ATB, jugeant que le cahier des charges de la privatisation n'avait été pas été respecté. Cette décision est contestée en appel par l'État devant le Conseil d'État qui tranchera sur la question dans les mois à venir.

"Le tribunal a donné raison aux collectivités qui demandaient cet ajournement face au climat d'incertitude juridique", réagit Pascal Boureau, représentant du Département au sein du conseil de surveillance d'ATB.

L'élu juge peu probable la possibilité de nouer un accord pour reprendre les assemblées générales avant la décision du Conseil d'État, en raison des nombreuses tensions entre les actionnaires.

 Les collectivités demandaient l'ajournement de la prochaine assemblée générale car, lors de cette réunion, les actionnaires devaient notamment statuer sur la redistribution des dividendes. En décembre dernier, les actionnaires avaient acté la possibilité de verser pendant cinq ans jusqu'à l'intégralité du résultat net de l'aéroport.

Seulement, quelques semaines après cette décision, on apprenait que la société d'actionnaires chinois avait mandaté une banque d'affaires pour revendre ses parts. À l'issue d'un examen des offres de rachat des candidats à la reprise, Casil Europe a annoncé le 14 mai être entrée en négociations exclusives avec le groupe Eiffage, "sans jamais en avoir informé les actionnaires minoritaires locaux", ont dénoncé les collectivités dans un communiqué commun.

"La saisine du tribunal de commerce de Toulouse constitue une manœuvre de déstabilisation", avait estimé de son côté la société d'actionnaires chinois Casil Europe. Lors de l'audience mercredi, l'avocat de Casil Europe, Denis Chemla avait dénoncé "un combat politique" et "une stratégie de harcèlement judiciaire", pointant "les multiples recours" lancés notamment par le collectif des opposants à la privatisation.