Quelle est l'évolution du nombre de défaillances des entreprises enregistrées par le Tribunal de commerce ?

Nous pouvons nous targuer aujourd'hui d'avoir un nombre d'immatriculations de sociétés commerciales enregistrées auprès du registre du commerce et des sociétés en hausse de 21 %.  De l'autre côté, les affaires portées devant nous en matière de contentieux général ont baissé de 11%. Cette diminution est un mouvement général dans toute l'Occitanie.  Sur les neuf mois écoulés depuis le début de l'année, notre juridiction a enregistré 217 redressements judiciaires et sauvegardes d'entreprises employant au total 927 salariés. Un total de 524 liquidations judiciaires ont par ailleurs été prononcées détruisant 658 emplois. C'est une majorité de TPE qui fait l'objet de ces procédures. Pour résumer, il y a plus d'entreprises qui se créent, et moins de défaillances.

 Est-ce le reflet d'une nette reprise de l'activité économique ?

 Nous sommes dans une région porteuse, et oui, c'est une phase de reprise. On voit plus de projets dans les entreprises, plus d'envie d'entreprendre, plus de financements... Au plus fort de la crise, le nombre d'entreprises en situation de défaillance a pu monter jusqu'à 20%. Certains dossiers étaient ceux d'un système en fin de vie. Ce fut un écrémage collectif. L'imprévisibilité économique a toujours existé, mais dorénavant le retournement de situation peut être plus rapide et plus brutal. Tout peut aller vite. Les chefs d'entreprises sont moins aventureux. Ils sont mieux formés et mieux informés, et mieux suivis par leurs conseils. De manière générale les business sont mieux construits.

Quels sont les risques en période de reprise pour une entreprise ?

L'un des principaux dangers pour les entreprises dans une situation d'accroissement rapide de leur activité reste de manière très classique le besoin en fonds de roulement. C'est leur trésorerie. Surtout, en cas de difficulté, les entreprises ne doivent pas attendre pour venir nous voir. Nous avons mis en place des outils de conciliation pour limiter au maximum la casse et pour éviter que des entreprises se retrouvent en situation de défaillance.

De quelle manière cela peut-il se mettre en place ?

Nous avons eu depuis le début de l'année 365 entretiens de prévention. Des entreprises qui comptaient 2 574 emplois. Nos entretiens sont confidentiels. Le secret des affaires a toujours sauvé les affaires. C'est un pacte de confiance. Nous oeuvrons pour aider les chefs d'entreprise à trouver des outils pour trouver une solution et ne pas être assigné par ses créanciers. Le chef d'entreprise ne doit pas rester seul dans son coin. Les gens qui arrivent en liquidation en direct, sont le nez dans le guidon et n'ont pas bénéficié des conseils nécessaires en amont. Nous avons également délivré 61 mandats et conciliations : ce sont des procédures amiables, un accord entre créanciers proposés par le tribunal pour mettre fin à toute action judiciaire. Ces 61 mandats concernaient 1288 salariés.

Quand le litige le permet, nous envoyons aussi les partie en conciliation. Les deux tiers aboutissent à un accord. Le Tribunal de commerce est là, si votre dossier a une pérennité économique, pour vous aider à trouver une solution. Si le dossier n'est pas viable, le tribunal vous aidera à faire une liquidation bien gérée et peut permettre un rétablissement professionnel.

Un tissu dense de TPE

La Haute-Garonne compte environ 84 000 entreprises industrielles et artisanales, pourvoyant 410 000 emplois, selon le registre du commerce et des société du Tribunal de commerce de Toulouse, indique son président. Un tissu composé à 90%de TPE (Très petites entreprises) employant entre 0 et 10 salariés, mais qui ne représentent que 20 % du total des emplois du département. Les effectifs salariés des entreprises en difficultés ne représentent seulement que 0,40 % de la masse des effectifs salariés de notre département.