Un accord à l'arrachée a été conclu vendredi au niveau national entre patronat et syndicats, à la fois pour plus de flexibilité dans les entreprises pour faire face à la baisse de régime, et pour une sécurisation de l'emploi. Des négociations longues et difficiles selon Grégory Martin de la CFDT Midi-Pyrénées pour qui "ça n'était pas une mince affaire". "Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs, attendons la loi et les décrets d'application", estime quant à lui Philippe Robardey du Medef 31, appuyé par Anouk Déqué, représentante de la CGPME 31.

Taxation des contrats courts
Les CDD de moins d'un mois seront surtaxés à hauteur de 7 % pour la partie patronale de l'assurance chômage, de 5,5 % pour les contrats de un à trois mois et de 4,5 % pour les contrats d'une durée inférieure à trois mois. Sont exclus de cet accord les contrats saisonniers et les contrats de remplacement. "Le but est d'éviter le recours abusif aux CDD, quand on sait qu'en Midi-Pyrénées 80% des embauches se font en CDD", explique Grégory Martin dont le syndicat, la CFDT, se prononce en faveur de l'accord.

En contrepartie, les CDI signés avec des jeunes de moins de 26 ans seront exonérés de cette cotisation patronale pendant trois mois. Le Medef calcule que les surcotisations rapporteront 110 millions à l'assurance chômage tandis que les exonérations lui coûteront 155 millions. Un calcul également fait par Gisèle Vidalet, représentante de la CGT 31 : "Ça fait 45 M€ d'économies pour les patrons", s'insurge-t-elle. Anouk Déqué ( CGPME 31) modère son enthousiasme. "Certaines entreprises ont besoin de CDD, structurellement" assure-t-elle.

Généralisation des complémentaires santé
Les complémentaires santé d'entreprise sont généralisées à tous les salariés. D'après le Medef, cette mesure coûterait à elle seule 4 milliards d'euros. Des négociations seront ouvertes avant le 1er avril dans les branches professionnelles pour que les salariés bénéficient de complémentaires santé, au plus tard en 2016. Le financement sera partagé pour moitié entre salariés et employeurs et les entreprises garderont le choix de l'assureur.

"2016, c'est très tard, dénonce Gisèle Vidalet, et ce système va favoriser les grands assureurs au détriment du monde mutualiste." Pour Grégory Martin de la CFDT, c'est au contraire une très bonne nouvelle, "car l'accès au soin est un vrai problème pour les salariés précaires". Le Medef 31 tempère de son côté. "Cette mesure va coûter cher aux TPE et PME qui sont les premières concernées, car c'est là qu'il n'y a pas encore de complémentaire santé."

Conservation des droits aux indemnités chômage

Il s'agit de permettre aux chômeurs qui reprennent un emploi de conserver les droits aux allocations qu'ils n'ont pas utilisés. S'ils perdent à nouveau leur emploi, ces droits s'ajouteront aux nouveaux droits acquis.

Création d'un compte personnel de formation

Toute personne disposera d'un compte personnel de formation dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite. La personne gardera le même compte tout au long de sa vie professionnelle. En d'autres termes, le DIF (droit individuel à la formation) se transforme en CPF (Compte personnel à la formation) et n'est plus attaché à l'entreprise, mais au salarié.

"Assouplissement" des contrats de travail


Côté flexibilité, figure notamment l'encadrement des accords permettant de baisser salaire et/ou temps de travail en cas de difficultés pour l'entreprise. Le texte prévoit aussi des mesures pour faciliter et "déjudiciariser" les licenciements. Les entreprises auront ainsi la possibilité de restructurer sans plan social en imposant aux salariés la mobilité. "Il est important pour les petites entreprises d'avoir cette flexibilité quand leur visibilité est réduite de moitié et les perspectives instables. Elles ont besoin de souplesse", se félicite Anouk Déqué. "C'est du gagnant-gagnant, confirme Philippe Robardey. Cela permet à l'entreprise de s'adapter à une baisse d'activité et au salarié de garder son emploi."

Le Medef et la CGPME s'accordent à dire que ces négociations ont permis de rétablir un dialogue social, en dehors de l'opposition salariés / entreprise. Grégory Martin de la CFDT partage cet avis. "Il ne faut pas rester campé sur des positions idéologiques", dit-il, évoquant clairement la position de la CGT et de FO, non signataires du texte.

Un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres début mars, puis examiné par le Parlement en vue d'une promulgation fin mai. François Hollande s'est engagé à faire voter le texte sans aucune modification.

Sophie Arutunian
© photo Rémi Benoit