Budget 2014, une vraie pause fiscale pour les petites entreprises, mais pas pour les grandes

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Le projet de loi de finances 2014 présenté par Bercy prévoit d'alléger la fiscalité des PME, mais augmente la pression fiscales sur les grandes entreprises
Le projet de loi de finances 2014 présenté par Bercy prévoit d'alléger la fiscalité des PME, mais augmente la pression fiscales sur les grandes entreprises
Les principales mesures visant la fiscalité des entreprises dans le budget 2014 montrent qu'une pause fiscale a bien lieu pour les petites et moyennes entreprises grâce à la suppression de l'IFA, mais pas pour les grandes entreprises, qui verront leur fiscalité s'alourdir avec l'imposition de l'excédent brut d'exploitation (EBE). En outre, la répression va s'intensifier pour les entreprises qui fraudent.


Les entreprises sont les grandes gagnantes du budget 2014. Certes, elles doivent payer une nouvelle taxe sur l'excédent brut d'exploitation (2,5 milliards d'euros d'impôt en plus). Les mécanismes de lutte contre l'évasion fiscale aboutiront à leur faire payer un milliard d'impôt en plus. Et elles assumeront le paiement de la taxe à 75% sur les rémunérations de plus d'un millions d'euros (300 millions au total).

Mais la dernière tranche de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) est supprimée (750 millions d'allègement fiscal). En outre, elles bénéficient de la fin de mesures à effet strictement limité à l'année 2013 (acompte d'Impôt sur les sociétés anticipé, notamment). Au total, leur impôt sera stable... sans compter la montée en puissance du Crédit d'impôt emploi compétitivité, voté en décembre 2012. Celui-ci allègera l'impôt des entreprises à hauteur de 10 milliards d'euros. Celles-qui ne réalisent pas de bénéfices recevront un chèque du trésor public.

Alléger la fiscalité des PME et mieux prendre en compte la situation économique réelle des entreprises

Suppression de l'IFA

Le budget 2014 marque une évolution importante dans la fiscalité des entreprises, puisque, après avoir été décriée pendant 40 ans par les organisations patronales, la fameuse imposition forfaitaire annuelle (IFA) mise en place par la loi de finances de 1974, va enfin être supprimée. Celle-ci aurait déjà du l'être en 2011, sous la précédente majorité. Mais la fin de ce dispositif qui imposait les entreprises de manière forfaitaire dés lors que leur chiffre d'affaires dépassait 15 millions d'euros, qu'elles réalisent un bénéfice ou non, avait été reportée à 2014.

Taxation de l'excédent brut d'exploitation

La suppression de l'IFA représente un manque à gagner de 750 millions d'euros pour l'État, largement compensés par les 2,5 milliards d'euros que doit rapporter la contribution de 1% sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), la ressource que l'entreprise tire de son exploitation après avoir rémunéré ses salariés et réglé ses consommations intermédiaires, imposée aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros.

Certes, tout en rapportant plus, cette mesure aura pour effet d'alourdir la fiscalité des entreprises qui réalisent un EBE élevé. Mais elle aura aussi pour effet d'alléger la fiscalité des PME, et les entreprises dont le chiffre d'affaires est élevé mais dont les consommations intermédiaires et la masse salariale représentent un coût important et peuvent, ajoutés à l'IFA, les mettre dans le rouge sans justification. "A taux faible et assiette large, elle pourrait dans l'avenir venir progressivement se substituer, à partir de 2015, à d'autres impositions économiquement plus distorsives, en particulier les impositions sur le chiffre d'affaires et les facteurs de production", est-il écrit dans le document fourni par Bercy. En clair, Bercy cherche à rationaliser l'imposition des entreprises.

Lutter contre la fuite des bénéfices imposables vers les paradis fiscaux

L'autre ensemble de mesures importantes, qui n'aura sans doute pas d'effet sur les PME mais qui pourrait alourdir la fiscalité des groupes multinationaux, vise à lutter contre les mécanismes de réduction artificielle de la base imposable par les entreprises. En clair, les groupes qui ont des filiales étrangères ont tendance à localiser leurs bénéfices dans des pays fiscalement plus intéressants que la France en établissant de fausses factures entre la filiale française et une filiale située à l'étranger. Un autre mécanisme consiste aussi à faire s'endetter artificiellement leurs filiales françaises auprès des filiales étrangères pour en réduire les impôts.

Lutter contre les facturations abusives entre une filiale française et une filiale étrangère


Pour ce qui est des transferts intra-groupes, c'est à dire les factures adressées par les filiales étrangères aux filiales françaises pour faire augmenter le coût de leurs consommations intermédiaires, le gouvernement souhaite mettre à la charge de l'entreprise la preuve de la juste valeur du prix affiché sur la facture dés l'instant où l'entreprise qui facture est liée à la société française par un groupe. A défaut de preuve, la somme sera réintégrée au résultat de la société française et taxée en France. Le gouvernement n'a pas su chiffrer le gain attaché à cette mesure.

Lutter contre l'endettement artificiel visant à réduire la base imposable

Dans le même esprit, en ce qui concerne les prêts intra-groupe, le gouvernement souhaite supprimer la déduction des intérêts de la base imposable lorsque ceux-ci sont imposés pour un montant inférieur à un quart de ce qu'ils seraient imposés en France. En 2014, cela devrait rapporter 400 millions d'euros supplémentaires.

Lutter contre la fraude à la TVA dans le bâtiment


Là encore, plutôt que d'augmenter les impôts, le gouvernement a fait le choix de lutter contre la fraude fiscale. Dans ce sens, il souhaite mettre en place dans le cadre de la loi de finances 2014 un nouveau mode de collecte de la TVA dans le secteur du bâtiment pour éviter les mécanismes de "carrousels" impliquant des entreprises établies dans plusieurs États européens.

L'idée est de mettre en place une mesure d'autoliquidation de la TVA. C'est à dire que ce sera le donneur d'ordre qui sera redevable de la taxe en cas de sous-traitance de travaux immobiliers. Actuellement, c'est le sous-traitant qui facture et encaisse la TVA payée par le donneur d'ordre. Il peut donc ensuite aisément disparaître et ne jamais reverser au fisc son dû. C'est aussi avantageux pour pour éviter une concurrence déloyale sur les prix des entreprises qui pratiquent ces fraudes et qui font économiser la TVA au donneur d'ordre.

En cas de recrudescence de cas de fraude de ce type dans d'autres secteurs, le gouvernement souhaite aussi pouvoir mettre en place la même disposition de manière exceptionnelle et extrêmement rapide afin d'éviter de lourdes pertes imprévues pour le Trésor public.

Favoriser la recherche et l'innovation en assouplissant les mesures d'incitation


Simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche


Là encore, il s'agit d'une mesure fiscale visant à favoriser les entreprises qui font de la recherche et développement en incitant à embaucher de jeunes chercheurs. Pour cela, il souhaite redéfinir les conditions qui permettent de bénéficier du doublement de l'assiette du crédit impôt recherche pour l'embauche de "jeunes docteurs". Aujourd'hui les dépenses de personnel relatives à ces jeunes chercheurs sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois qui suivent leur recrutement. Mais à la condition que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas inférieur à ce qu'il était un an avant.

C'est ce deuxième élément que le gouvernement souhaite changer. Il souhaite en effet que l'on prenne désormais en compte l'effectif du personnel de recherche, et non tout le personnel, afin que les entreprises en difficulté ne soient pas pénalisées. On ne sait pas combien une telle mesure pourrait coûter en plus à l'État.

Soutien accru aux jeunes entreprises innovantes


Le gouvernement souhaite par ailleurs prolonger le dispositif d'accompagnement des jeunes entreprises innovantes jusqu'à la fin de l'année 2016, mais aussi accroître son soutien. Actuellement le dispositif permet aux jeunes entreprises de moins de 7 ans de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales pour les personnels impliqués dans des projets de recherche et une exonération d'impôt sur les bénéfices (totale pendant le premier exercice puis de 50% la suivante, et ainsi de suite au cours des 7 premières années).

Le gouvernement souhaite supprimer la dégressivité de l'exonération d'impôt sur les bénéfices pour que celui-ci soit exonéré à 100% pendant toute sa durée.

LaTribune.fr
©photo Rémi Benoit

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