Le Conseil général de Haute-Garonne n'a pas encore voté la mesure, mais ce ne serait qu'une question de jours. La loi de finances 2014 permet en effet aux départements qui le souhaitent d'augmenter les droits de mutation de 0,7 %. Ils passeront ainsi de 3,8 à 4,5 %. "Ceci se répercutera d'environ 10 % sur les frais de notaires payés par les acheteurs", évalue maître Philippe Pailhès, expert immobilier à la chambre des notaires de Haute-Garonne.

Cette mesure concernera tous types de transactions : biens immobiliers, fonciers, locaux commerciaux ou parkings. Et sera donc un aspect à prendre en compte par les acquéreurs. Enfin, la loi ayant déjà été votée, elle s'appliquera aussi aux sous-seings signés avant la date officielle d'application. En revanche, cette augmentation est annoncée en théorie comme temporaire : elle ne devrait concerner que les transactions conclues jusqu'en mars 2016.

Béatrice Girard
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