Le projet de "Loi Macron" examiné en commission ce lundi. Les 10 points clés à retenir

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Le projet de loi pour la croissance et l'activité dite "Loi Macron", examiné en commission à l'Assemblée nationale à partir de ce lundi, prévoit diverses mesures englobant nombre de secteurs, dont celui des professions juridiques et des transports, et élargit l'ouverture des commerces le dimanche. Les start-up sont également concernées. Revue de détail.

C'est ce lundi 12 janvier que doit débuter l'examen du projet de "Loi Macron" en commission à l'Assemblée avant les débats à l'Assemblée nationale le 26 janvier. La Tribune vous en rappelle les principaux points.

Travail du dimanche
- Les maires pourront permettre aux commerces d'ouvrir 12 dimanches par an au lieu de 5 actuellement. Le Gouvernement veut également créer des "zones touristiques internationales" où le travail le dimanche et le soir sera possible toute l'année.

- Toutes les entreprises du secteur du commerce auront l'obligation de verser aux salariés travaillant le dimanche "une compensation salariale".

Professions réglementées du droit

- Une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, dès 2015, après avis de l'Autorité de la concurrence, dans le but de

faire baisser les tarifs

en les orientant vers les coûts réellement encourus par les professionnels.

- Les conditions d'installation des professionnels du droit à leur propre compte seront simplifiées : un notaire salarié, un huissier, pourra choisir entre racheter la clientèle d'une étude déjà installée, comme c'est le cas actuellement, ou créer sa propre clientèle, seul ou en s'associant avec d'autres professionnels.

- Pour les avocats, les prix ne seront plus réglementés mais, en contrepartie, une convention d'honoraire écrite sera désormais obligatoire avant toute intervention.

- Création d'un nouveau statut d'avocat en entreprise qui offre le choix entre le cabinet et l'entreprise, avec la possibilité de passer facilement de l'un à l'autre en conservant le titre d'avocat et l'inscription au barreau.

- Possibilité d'organiser des regroupements entre professions réglementées d'une même famille d'activité pour développer l'interprofessionnalité et d'ouvrir le capital des sociétés à d'autres professionnels libéraux.

Transport

- Ouvrir l'exploitation des lignes de bus nationales en complément de l'offre ferroviaire et de l'utilisation de la voiture individuelle pour favoriser la mobilité.

- Les concessions autoroutières seront régulées afin de limiter les hausses de tarifs. L'actuelle Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) deviendra l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) avec des pouvoirs élargis. Elle pourra contenir les tarifs de péages, mettre plus de concurrence dans les marchés d'autoroutes, et donner son avis sur les lignes d'autocars nationales.

- Réduire les délais d'attente de l'examen de passage du permis de conduire et participer ainsi à la diminution de son coût.

Actionnariat salarié

Il s'agira de développer le recours des entreprises à l'actionnariat salarié. Quand une augmentation du capital paraît être le seul moyen de poursuivre l'activité, le juge pourra "en ultime recours", "obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l'entreprise et de maintien de l'emploi".

Selon l'avis du Conseil d'État, cette obligation s'appliquerait uniquement aux entreprises de plus de 150 salariés.

Start-up

Inciter les entreprises à associer plus largement les salariés à leur capital : le projet de loi prévoit que les start-up pourront attribuer des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE, options d'achats sur des titres de l'entreprise) à tous leurs salariés, et y compris ceux de leurs filiales. Cette mesure doit aussi permettre d'attirer des cadres pour les petites sociétés qui ne sont pas encore en mesure de les rémunérer très généreusement.

Urbanisme commercial

L'Autorité de la concurrence s'assurera que l'implantation de commerces respecte les conditions d'une concurrence équitable et offre au consommateur un véritable choix. Elle pourra enjoindre les opérateurs détenant plus de 50% d'un marché, dans le commerce de détail, "de céder une partie de leurs activités".

Prud'hommes
Il s'agit de réformer la justice prud'homale pour la rendre "plus simple et plus rapide" en raccourcissant les délais et favorisant l'intervention de juges professionnels.

Cessions de participations de l'État

Les autorisations d'ouverture du capital concerneront les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Nice Côte d'Azur.

Logement
Le projet de loi veut développer le "logement locatif intermédiaire" en offrant aux communes une "majoration de constructibilité" de 30%, c'est-à-dire une augmentation du nombre de mètres carrés constructibles sur un terrain donné.

LaTribune.fr
©photo Gonzalo Fuentes

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